Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

    Les 5 premières années

    Vérifier si vous êtes concerné

    Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

    • Vous avez une assurance maladie

    • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

    Préparer les documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos (particuliers) d'identité

    • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

    • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)

    • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.

    Connaître le coût

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

    Récupérer la carte de séjour

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Connaître la durée de validité

    La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Renouveler la carte

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos (particuliers) d'identité

    • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

    • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)

    • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.

    Coût

    Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Durée de validité

    La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Après

    Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

    Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.

    Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

    Vérifier si vous êtes concerné

    Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

    • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

    Attention

    Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjour CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire.

    Préparer les documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos (particuliers) d'identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

    Connaître le coût

    La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Récupérer la carte de séjour

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Connaître la durée de validité

    Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

    Renouveler la carte

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez effectuer la demande sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos (particuliers) d'identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

    Coût

    Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Durée de validité de la carte

    La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Voir aussi...

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h