Autorisations d'urbanisme

Qui doit payer la C3S ?

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €

• L'entreprise existe au 1^er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

À savoir

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société en nom collectif (SNC),

• Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Société européenne (SE)

• Personnes morales de droit public

• Groupements d’intérêt économique (GIE)

• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

• Établissement de crédit et société de financement

• Certaines sociétés coopératives

Attention

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quel est le montant de la C3S ?

L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

• Sommes imposables à la TVA

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Comment déclarer et payer la C3S ?

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant :

Pour déclarer et payer la C3S, l'entreprise doit préalablement s'inscrire sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé "C3S".

L'entreprise qui est déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises doit vérifier que les informations la concernant sont à jour (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) afin qu'elle puisse recevoir toutes les informations sur la C3S.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.

Notice sur la C3S

Urssaf

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?

En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?

En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

Qui doit payer la C3S ?

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €

• L'entreprise existe au 1^er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

À savoir

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société en nom collectif (SNC),

• Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Société européenne (SE)

• Personnes morales de droit public

• Groupements d’intérêt économique (GIE)

• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

• Établissement de crédit et société de financement

• Certaines sociétés coopératives

Attention

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quel est le montant de la C3S ?

L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

• Sommes imposables à la TVA

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Comment déclarer et payer la C3S ?

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant :

Pour déclarer et payer la C3S, l'entreprise doit préalablement s'inscrire sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé "C3S".

L'entreprise qui est déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises doit vérifier que les informations la concernant sont à jour (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) afin qu'elle puisse recevoir toutes les informations sur la C3S.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.

Notice sur la C3S

Urssaf

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?

En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?

En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.