Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le référé-constat ?

Le référé constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui peuvent déclencher un litige qui relève de la compétence du juge administratif (particuliers).

Par exemple : une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.

Vous pouvez demander le référé constat avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, pour conserver des preuves de faits qui ne pourront plus être constatés au moment du jugement.

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits à constater risquent d'évoluer rapidement, mais vous pouvez aussi demander le référé constat même s'il n'y a pas d'urgence.

Le constat effectué dans le cadre du référé-constat ne constitue pas une expertise. Si vous souhaitez demander au juge administratif de faire réaliser une expertise, vous devez devez utiliser la procédure spécifique du référé expertise (particuliers).

Quelles sont les conditions pour faire un référé-constat ?

Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez tout d'abord être confronté à une situation de fait qui peut faire l'objet d'un constat.

En effet, la procédure ne vise pas à faire établir un avis ou une observation sur la situation de fait, mais uniquement à la faire constater.

Ensuite, le constat doit être utile pour la résolution du litige qui va découler de la situation de fait potentiellement litigieuse.

Qui peut être désigné pour faire le constat demandé dans le référé-constat ?

Le juge des référés peut désigner un expert inscrit les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.

Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.

Faut-il prendre un avocat pour demander un référé-constat ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat (particuliers) pour faire la demande de référé constat.

Vous pouvez faire la demande vous-même, mai vous pouvez aussi prendre un avocat.

Comment faire la demande de référé-constat ?

La demande de référé-constat se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

La manière d'envoyer la requête au tribunal administratif situation varie selon que vous avez un avocat ou non :

La procédure de référé-constat est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?

Le juge des référés examine la requête et décide de la communiquer ou non à l'administration concernée avant de prendre sa décision.

Il a le pouvoir d'apprécier au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.

Le juge des référés doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.

Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.

Le constat peut être fait en l'absence d'une partie s'il y a une circonstance exceptionnelle qui empêche sa présence.

Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?

Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat réalisé par l'expert désigné par le juge est signifié dans les meilleurs délais aux parties.

Que faire en cas de rejet de la demande de référé-constat ?

Si le juge des référé rejette votre demande de référé constat, vous pouvez peut faire appel (particuliers) dans les 15 jours de la signification de sa décision devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.