Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

  • Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord - Outil de recherche

    • Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

    Exemple

    Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2024, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2024.

    Quelles sont les exceptions ?

    Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

    • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle

    • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire

    • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif

    • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale

    • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents

    • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres

    • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

    Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

    Exemple

    Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2024, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2024.

    À savoir

    la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

    Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

    À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision

    Si la décision est illégale

    L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

    Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo) (particuliers), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

    Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes

    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

      Si la décision est légale

      L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers

      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

          À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne

          L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • La décision est illégale

          • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

          Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

            Où s'adresser ?

            Maison de justice et du droit

            Références

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h