Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités (particuliers) en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble (particuliers)
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice (particuliers).
Attention, en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié de ces frais (particuliers).
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière (particuliers))
La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles (particuliers)
La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire
La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités (particuliers) en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble (particuliers)
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice (particuliers).
Attention, en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié de ces frais (particuliers).
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière (particuliers))
La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles (particuliers)
La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire
La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
Logement vide
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Objet du bail
Les clauses suivantes sont interdites :
Sommes à payer par le locataire
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Assurance habitation du locataire
Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C'est le cas des clauses suivantes :
À savoir
La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).
Accès au logement en cas de travaux
Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.
Responsabilité des dégradations
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Renouvellement ou reconduction tacite du bail
La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.
Visite du logement en cours de bail
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
Résiliation du bail
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Logement meublé
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Objet du bail
Les clauses suivantes sont interdites :
Sommes à payer par le locataire
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Assurance habitation du locataire
Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C'est le cas des clauses suivantes :
À savoir
La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).
Accès au logement en cas de travaux
Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.
Responsabilité des dégradations
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Visite du logement en cours de bail
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
Résiliation du bail
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
Définition d'une clause abusive
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h