Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La réponse varie selon votre situation :

Vous êtes de passage en France ou touriste (séjour de moins de 3 mois)

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

Votre permis doit être en cours de validité.

Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

Attention

Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

    Vous avez un titre de séjour mention étudiant

    Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

    Attention

    Si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

      Vous êtes primo-arrivant régulier avec un visa ou un titre de séjour d'1 an ou plus

      Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

      La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).

      Votre permis doit être en cours de validité.

      Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

      Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

      Attention

      si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

        Vous avez une autorisation provisoire de séjour, mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

        Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

        Votre permis doit être en cours de validité.

        Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

        Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

        Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

        Attention

        Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

          À savoir

          Si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

          Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

          Pour en savoir plus

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h