Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

    Caf

    Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
  • Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?

    Conditions liées à votre situation

    Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial (particuliers), mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

    Attention

    l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

    • Vous êtes marié, sans enfant à charge

    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

    Conditions liées à vos ressources

    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

    Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?

    Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :

  • Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
  • Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
  • Quel est le montant de l'ALF ?

    Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
  • Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    Comment est versée l'ALF ?

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    Que faire en cas de changement dans votre situation ?

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

    En ligne

    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

    Sur place

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

      Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

      Cas général

      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

      À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

        Auvergne-Rhône-Alpes

        Isère

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

          Autre département

          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

          À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

              Grand Est

              Meurthe-et-Moselle

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                Bas-Rhin

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                  Autre département

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                      Occitanie

                      Haute-Garonne

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                        Autre département

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                        À savoir

                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                            Pays de la Loire

                            Loire-Atlantique

                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                              Maine-et-Loire

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                Autre département

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                À savoir

                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                    MSA

                                    Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?

                                    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

                                  • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
                                  • Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?

                                    Conditions liées à votre situation

                                    Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial (particuliers), mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                    Attention

                                    l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                    Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                    • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

                                    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

                                    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

                                    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

                                    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                    Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                    Conditions liées à votre logement

                                    L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                    Conditions liées à vos ressources

                                    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

                                    À savoir

                                    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

                                    Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?

                                    Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                    En ligne

                                    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                    Par courrier

                                    Vous devez remplir un formulaire :

                                    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

                                    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                    Quel est le montant de l'ALF ?

                                    Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                  • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
                                  • Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                    • Montant de votre loyer

                                    Comment est versée l'ALF ?

                                    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                    Elles est versée tous les 5 du mois.

                                    Que faire en cas de changement dans votre situation ?

                                    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

                                    En ligne

                                    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                    Sur place

                                    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                      Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

                                      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

                                      Cas général

                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                      À savoir

                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                        Auvergne-Rhône-Alpes

                                        Isère

                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                        3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                          Autre département

                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                          À savoir

                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                              Grand Est

                                              Meurthe-et-Moselle

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                              3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                Bas-Rhin

                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                  Autre département

                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                  À savoir

                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                      Occitanie

                                                      Haute-Garonne

                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                        Autre département

                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                        À savoir

                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                            Pays de la Loire

                                                            Loire-Atlantique

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                              Maine-et-Loire

                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                              3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                Autre département

                                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                À savoir

                                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                  F13132.xml fichier non trouvé

                                                                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                                  Pour vous aider dans vos démarches :

                                                                  F13132.xml fichier non trouvé

                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h