Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n'est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.

Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).

Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.

Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :

  • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique

  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)

  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger, dans l'un des pays membres du système de la carte verte (particuliers). Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande

  • L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France

  • Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident

Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez :

  • soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,

  • soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.

Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.

Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.

Accident causé par un véhicule

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.

Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.

Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.

Où s’adresser ?

Bureau central français (BCT)

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 80

Lundi et vendredi : 8h - 12h

Mardi et jeudi : 8h - 17h

Par messagerie

bcf.courrier@bcf.asso.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75331 Paris Cedex 09

    Accident causé par un animal ou par un objet

    Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident.

    Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident.

    L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.

      Accident causé par un piéton

      Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal.

      Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).

        Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?

        La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.

        Vous avez subi des dommages corporels et matériels

        Le responsable de l'accident est connu

        Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.

        Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

        • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée

        • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur

          Le responsable de l'accident est inconnu

          Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.

              Vous avez subi uniquement des dommages matériels

              Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

                Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?

                Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :

              • Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse - Formulaire
              • Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

                Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

                Où s’adresser ?

                Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

                Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

                Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?

                Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.

                Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :

                Accident causé par un véhicule

                La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.

                Conducteur connu

                Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

                  Conducteur inconnu

                  Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

                  Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

                      Accident causé par un animal, par un objet ou par un piéton

                      La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non.

                      Responsable de l'accident connu

                      Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

                        Responsable de l'accident inconnu

                        La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non.

                        L'accident a été causé par un animal

                        Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.

                          L'accident a été causé par un piéton ou par objet

                          Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

                          Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

                                Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.

                                En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.

                                Peut-on contester la décision du FGAO ?

                                Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..

                                Contestation de la procédure

                                En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

                                Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.

                                Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :

                              • Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire
                              • Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

                                Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.

                                Il rend un avis qui n'est pas contraignant pour le FGAO.

                                Contestation de la décision sur l'indemnisation

                                Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d'indemnisation (refus d'indemnisation ou proposition d'une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l'accident.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Où s'adresser ?

                                Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

                                Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

                                Pour en savoir plus

                                Références

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                                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                Pour vous aider dans vos démarches :

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                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                Tous les documents sont à retrouver ici.

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h