Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Caf

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance (particuliers) dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) (particuliers) ou vivant et viable (particuliers).

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (particuliers) (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir

La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 €, selon les revenus des parents.

À noter

Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

    MSA

    Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance (particuliers) dans l'une des situations suivantes :

    • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) (particuliers) ou vivant et viable (particuliers).

    • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (particuliers) (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

    Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

    À savoir

    La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

    Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

    Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

    L'allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 €, selon les revenus des parents.

    À noter

    Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      Où s'adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Si vous dépendez du régime général

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Si vous dépendez du régime agricole

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h