Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :

  • Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.

  • Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

Infogreffe met à disposition un schéma - APPLICATION/PDF pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.

À noter

lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

  • Société et groupement d'intérêt économique ayant son siège social (professionnels) en France

  • Société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui a un établissement en France

  • Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société  ?

Déclaration au moment de la création de la société

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société (professionnels).

La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :

    • Dénomination ou raison sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification

  • Concernant les bénéficiaires effectifs :

    • Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms

    • Date et lieu de naissance, nationalité

    • Adresse personnelle

    • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

    • Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société

Déclaration modificative (au cours de la vie de la société)

À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.

Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.

Votre demande doit être faite en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises

Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :

    • Dénomination ou raison sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification

  • Concernant les bénéficiaires effectifs :

    • Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms

    • Date et lieu de naissance, nationalité

    • Adresse personnelle

    • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

    • Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société

Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration  ?

Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

À savoir

Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :

  • Dissolution de la société

  • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans

  • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société

  • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum

  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse

  • Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement 

  • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :

  • Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.

  • Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

Infogreffe met à disposition un schéma - APPLICATION/PDF pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.

À noter

lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

  • Société et groupement d'intérêt économique ayant son siège social (professionnels) en France

  • Société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui a un établissement en France

  • Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société  ?

Déclaration au moment de la création de la société

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société (professionnels).

La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :

    • Dénomination ou raison sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification

  • Concernant les bénéficiaires effectifs :

    • Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms

    • Date et lieu de naissance, nationalité

    • Adresse personnelle

    • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

    • Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société

Déclaration modificative (au cours de la vie de la société)

À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.

Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.

Votre demande doit être faite en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises

Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :

  • Concernant la société :

    • Dénomination ou raison sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification

  • Concernant les bénéficiaires effectifs :

    • Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms

    • Date et lieu de naissance, nationalité

    • Adresse personnelle

    • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

    • Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société

Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration  ?

Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

À savoir

Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :

  • Dissolution de la société

  • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans

  • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société

  • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum

  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse

  • Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement 

  • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h