Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F38446.xml fichier non trouvé

Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale. Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés.

Identifier si le produit ou le service peut bénéficier de l'écolabel européen

Les catégories de produits pouvant bénéficier de l'écolabel européen sont les suivantes :

  • Nettoyage : détergents pour lave-vaisselle, pour vaisselle à la main, pour lave-vaisselle industriels et institutionnels, pour le linge, pour lave-linge industriels et institutionnels, produits de nettoyage pour surfaces dures

  • Vêtements et produits textiles : chaussures et produits textiles

  • Revêtements : matériaux de revêtement dur et revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou

  •  : peintures, vernis et produits similaires destinés aux consommateurs

  • Équipements électroniques : télévisions, écrans d'ordinateur, panneaux de signalisation, etc.

  • Meubles et matelas : tables, étagères, armoires, chaises et canapés pour l'intérieur ou l'extérieur, et matelas qui peuvent être placés sur une structure de lit existante ou sur une structure indépendante pour une utilisation à l'intérieur

  • Jardinage : milieux de culture et amendements du sol (sable, argile, chaux, etc.)

  • Lubrifiants : huiles, graisses, etc.

  • Papier : papier graphique, papier imprimé, articles de papeterie, sacs en papier, mouchoirs, papier toilette, serviettes en papier, etc.

  • Produits de soin : produits d'hygiène absorbants (couches, serviettes hygiéniques, tampons, etc.), produits de soins pour animaux (savons, shampooings, etc.), produits cosmétiques (savons, dentifrices, crèmes, déodorants, huiles, etc.) et coupes menstruelles réutilisables.

À noter

Les prestations de nettoyage intérieur et les hébergements touristiques (hôtels, campings, etc.) peuvent également bénéficier de l'écolabel européen.

Identifier les critères de labellisation du produit

Critères généraux

L'écolabel européen est délivré si le produit ou le service répond à un certain nombre de critères.

Les critères du label écologique de l'Union européenne (UE) sont déterminés sur la base de données scientifiques, compte tenu du cycle de vie complet des produits.

Ces critères concernent les éléments suivants :

  • Incidences sur l'environnement les plus significatives, en particulier l'incidence sur le changement climatique, l'incidence sur la nature et la biodiversité, la consommation d'énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l'environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l'utilisation et le rejet de substances dangereuses

  • Remplacement des substances dangereuses par des substances plus sûres, en elles-mêmes ou par l'utilisation de matériaux ou de conceptions de remplacement, chaque fois que cela est possible techniquement

  • Potentiel de réduction des incidences environnementales résultant de la durabilité et de la possibilité de réutilisation des produits

  • Solde net des avantages et charges pour l'environnement, y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité, aux différents stades de la vie des produits concernés

  • Lorsque cela est pertinent, des aspects sociaux et éthiques

  • Critères établis pour d'autres labels environnementaux reconnus officiellement au niveau national ou régional, lorsqu'ils existent pour le groupe de produits considéré, afin de renforcer les synergies

  • Dans la mesure du possible, le principe de réduction des tests pratiqués sur les animaux.

Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme :

  • Toxiques

  • Dangereux pour l'environnement

  • Cancérogènes

  • Mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)

Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits contenant des .

Critères par produit

Les critères sont précisés pour chaque catégorie de produit sur la page dédiée du site de la Commission européenne (sous-titre « Discover the full range of EU Ecolabel product groups ») :

Connaître les catégories de produits et les critères d'attribution de l'écolabel européen

Commission européenne

À noter

Ils sont également présentés dans des fiches rédigées par l'ADEME, par catégorie de produit :

ADEME : Fiche de présentation des référentiels de l'écolabel européen

Agence de la transition écologique (Ademe)

S'informer sur les coûts de la labellisation

Une redevance doit être versée à l'organisme labellisateur dans l'ensemble des cas suivants :

  • Au moment de la demande de certification (entre 350 € et 1 442 €)

  • En cas de modification de la certification (entre 280 € et 1 092 €)

  • Annuellement (entre 350 € et 1 764 €). La redevance annuelle maximale est fixée à 25 000 € par groupe de produits et par demandeur, ou 18 750 € pour les petites et moyennes entreprises.

  • En cas de contrôle par l'organisme labellisateur (autour de 1 500 € par jour + frais de déplacement)

À savoir

Les micro-entreprises au sens européen bénéficient des redevances prévues les plus basses, autour de 350 € annuellement et pour toute démarche.

Connaître les seuils européens de la micro-entreprise

Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens européen, l'entreprise doit remplir 2 des 3 conditions suivantes :

  • Bilan inférieur à 350 000 €

  • Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €

  • Nombre de salariés inférieur à 10

Les tarifs sont détaillés dans un document publié par la Commission européenne :

Tableau des redevances pour le label écologique de l’UE 2024

Commission européenne

Solliciter l'accompagnement de l'ADEME (facultatif)

Il est possible de contacter l'Agence de la transition écologique (ADEME) pour être accompagné dans sa démarche :

Où s’adresser ?

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Affichez votre différence avec l’Écolabel européen (ADEME)

Agence de la transition écologique (Ademe)

À noter

L'ADEME peut également renseigner sur les aides financières auxquelles peut prétendre l'entreprise.

Pré-enregistrer son produit dans le catalogue en ligne de l'écolabel européen (ECAT)

Le demandeur de la labellisation doit pré-enregistrer son produit (bien ou service) dans le catalogue en ligne du label écologique de l’UE (ECAT) ou le catalogue des hébergements touristiques porteurs du label écologique de l’UE.

  • Inscription d'un produit ou d'un service sur le catalogue de l'écolabel européen (ECAT) - Téléservice

    • Tous les titulaires de l'écolabel sont responsables de l'enregistrement de leurs biens et services dans ECAT afin de garantir la traçabilité des labels.

    Un manuel d'utilisation est mis à disposition :

    Manuel d’utilisation : catalogue du label écologique de l’UE (ECAT)

    Commission européenne

    À noter

    Les produits ne seront affichés publiquement sur le catalogue qu’une fois la demande approuvée.

    Déposer sa demande auprès d'un organisme accrédité

    Le label écologique de l'Union européenne peut être délivré uniquement par un organisme accrédité.

    Les organismes accrédités sont :

    • pour toutes les catégories de produits

  • AFNOR : obtenir un écolabel pour mes produits ou services - Téléservice

    • ECOCERT Greenlife, uniquement pour les produits détergents, cosmétiques et de soins animaliers

  • ECOCERT : demande de devis pour l'écolabel européen - Téléservice

    • Bureau Veritas Certification, uniquement pour les produits détergents, cosmétiques et de soins animaliers

  • Bureau Veritas : certification à l'écolabel européen - Téléservice

    • Le demandeur décide lequel de ces organismes il souhaite solliciter pour sa labellisation.

    Rappel

    Une redevance doit être versée à l'organisme labellisateur au moment de la demande de certification (entre 350 € pour les micro-entreprises au sens européen et 1 442 €).

    Connaître les seuils européens de la micro-entreprise

    Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens européen, l'entreprise doit remplir 2 des 3 conditions suivantes :

    • Bilan inférieur à 350 000 €

    • Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €

    • Nombre de salariés inférieur à 10

    Le demandeur doit répondre à toute demande complémentaire de l'organisme certificateur, notamment concernant des précisions ou des documents supplémentaires.

    L'organisme se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

    Respecter les conditions d'utilisation de l'écolabel

    Contrat

    L'organisme conclut avec chaque demandeur un contrat portant sur les conditions d'utilisation du label écologique de l'UE (y compris des dispositions relatives à l'autorisation et au retrait du label écologique de l'UE, notamment à la suite de la révision des critères).

    Le demandeur ne peut apposer le label écologique de l'UE sur le produit qu'après la conclusion du contrat. Il doit également apposer le numéro d'enregistrement sur le produit porteur du label écologique de l'UE.

    Forme du label

    Le label écologique de l'UE se présente sous la forme décrite à l'Annexe II du réglement européen suivant :

    Forme du label écologique de l'Union européenne (Annexe II)

    Parlement européen

    Utilisation du label

    Lorsque les critères du label écologique de l'UE demandent que les installations de production respectent certaines exigences, toutes les installations où le produit affichant le label écologique de l'UE est fabriqué doivent les respecter. Par exemple, si un produit ayant bénéficié de l'écolabel est produit dans une nouvelle unité de production, celle-ci doit respecter l'ensemble des critères de fabrication du produit labellisé.

    L'organisme labellisateur peut effectuer des vérifications sur place ou désigne un mandataire à cette fin.

    Le label écologique de l'UE peut être utilisé sur les produits auxquels il a été attribué et sur le matériel promotionnel qui leur est lié.

    Le droit d'utiliser le label écologique de l'UE ne permet pas l'utilisation du nom de ce label comme composant d'une dénomination commerciale. Par exemple, il est interdit de nommé un produit « Chaussure écolabellisée ».

    Se soumettre aux vérifications de l'organisme certificateur

    L'organisme qui a délivré le label vérifie régulièrement que les produits auxquels il a attribué le label écologique de l'UE respectent les critères définis par ce label. Ces vérifications peuvent prendre la forme de contrôles inopinés par sondage.

    L'utilisateur du label écologique de l'UE doit permettre à l'organisme qui a attribué le label écologique de procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour contrôler qu'il continue de respecter les critères du label. Sur demande de l'organisme ayant attribué le label écologique, l'utilisateur du label doit lui accorder l'accès aux locaux où le produit concerné est fabriqué. La demande peut être faite à tout moment raisonnable (par exemple : hors jours fériés, durant la journée, etc.) et sans préavis.

    À noter

    L'organisme informe l'utilisateur du label écologique de l'UE de toute plainte formulée à l'encontre du produit porteur du label écologique de l'UE et peut lui demander d'y répondre. L'organisme peut s'abstenir de dévoiler l'identité du plaignant à l'utilisateur.

    Lorsqu'un organisme constate qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit. L'utilisateur du label écologique de l'UE doit avoir eu l'occasion de présenter ses observations.

    En cas d'interdiction dans ces conditions, l'utilisateur du label écologique de l'UE n'a pas droit au remboursement, même partiel, des redevances versées à l'organisme labellisateur.

    À savoir

    Toute utilisation d'un label ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique de l'UE est interdite.

    Voir aussi...

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale. Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés.

    Identifier si le produit ou le service peut bénéficier de l'écolabel européen

    Les catégories de produits pouvant bénéficier de l'écolabel européen sont les suivantes :

    • Nettoyage : détergents pour lave-vaisselle, pour vaisselle à la main, pour lave-vaisselle industriels et institutionnels, pour le linge, pour lave-linge industriels et institutionnels, produits de nettoyage pour surfaces dures

    • Vêtements et produits textiles : chaussures et produits textiles

    • Revêtements : matériaux de revêtement dur et revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou

    •  : peintures, vernis et produits similaires destinés aux consommateurs

    • Équipements électroniques : télévisions, écrans d'ordinateur, panneaux de signalisation, etc.

    • Meubles et matelas : tables, étagères, armoires, chaises et canapés pour l'intérieur ou l'extérieur, et matelas qui peuvent être placés sur une structure de lit existante ou sur une structure indépendante pour une utilisation à l'intérieur

    • Jardinage : milieux de culture et amendements du sol (sable, argile, chaux, etc.)

    • Lubrifiants : huiles, graisses, etc.

    • Papier : papier graphique, papier imprimé, articles de papeterie, sacs en papier, mouchoirs, papier toilette, serviettes en papier, etc.

    • Produits de soin : produits d'hygiène absorbants (couches, serviettes hygiéniques, tampons, etc.), produits de soins pour animaux (savons, shampooings, etc.), produits cosmétiques (savons, dentifrices, crèmes, déodorants, huiles, etc.) et coupes menstruelles réutilisables.

    À noter

    Les prestations de nettoyage intérieur et les hébergements touristiques (hôtels, campings, etc.) peuvent également bénéficier de l'écolabel européen.

    Identifier les critères de labellisation du produit

    Critères généraux

    L'écolabel européen est délivré si le produit ou le service répond à un certain nombre de critères.

    Les critères du label écologique de l'Union européenne (UE) sont déterminés sur la base de données scientifiques, compte tenu du cycle de vie complet des produits.

    Ces critères concernent les éléments suivants :

    • Incidences sur l'environnement les plus significatives, en particulier l'incidence sur le changement climatique, l'incidence sur la nature et la biodiversité, la consommation d'énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l'environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l'utilisation et le rejet de substances dangereuses

    • Remplacement des substances dangereuses par des substances plus sûres, en elles-mêmes ou par l'utilisation de matériaux ou de conceptions de remplacement, chaque fois que cela est possible techniquement

    • Potentiel de réduction des incidences environnementales résultant de la durabilité et de la possibilité de réutilisation des produits

    • Solde net des avantages et charges pour l'environnement, y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité, aux différents stades de la vie des produits concernés

    • Lorsque cela est pertinent, des aspects sociaux et éthiques

    • Critères établis pour d'autres labels environnementaux reconnus officiellement au niveau national ou régional, lorsqu'ils existent pour le groupe de produits considéré, afin de renforcer les synergies

    • Dans la mesure du possible, le principe de réduction des tests pratiqués sur les animaux.

    Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme :

    • Toxiques

    • Dangereux pour l'environnement

    • Cancérogènes

    • Mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)

    Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits contenant des .

    Critères par produit

    Les critères sont précisés pour chaque catégorie de produit sur la page dédiée du site de la Commission européenne (sous-titre « Discover the full range of EU Ecolabel product groups ») :

    Connaître les catégories de produits et les critères d'attribution de l'écolabel européen

    Commission européenne

    À noter

    Ils sont également présentés dans des fiches rédigées par l'ADEME, par catégorie de produit :

    ADEME : Fiche de présentation des référentiels de l'écolabel européen

    Agence de la transition écologique (Ademe)

    S'informer sur les coûts de la labellisation

    Une redevance doit être versée à l'organisme labellisateur dans l'ensemble des cas suivants :

    • Au moment de la demande de certification (entre 350 € et 1 442 €)

    • En cas de modification de la certification (entre 280 € et 1 092 €)

    • Annuellement (entre 350 € et 1 764 €). La redevance annuelle maximale est fixée à 25 000 € par groupe de produits et par demandeur, ou 18 750 € pour les petites et moyennes entreprises.

    • En cas de contrôle par l'organisme labellisateur (autour de 1 500 € par jour + frais de déplacement)

    À savoir

    Les micro-entreprises au sens européen bénéficient des redevances prévues les plus basses, autour de 350 € annuellement et pour toute démarche.

    Connaître les seuils européens de la micro-entreprise

    Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens européen, l'entreprise doit remplir 2 des 3 conditions suivantes :

    • Bilan inférieur à 350 000 €

    • Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €

    • Nombre de salariés inférieur à 10

    Les tarifs sont détaillés dans un document publié par la Commission européenne :

    Tableau des redevances pour le label écologique de l’UE 2024

    Commission européenne

    Solliciter l'accompagnement de l'ADEME (facultatif)

    Il est possible de contacter l'Agence de la transition écologique (ADEME) pour être accompagné dans sa démarche :

    Où s’adresser ?

    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

    Affichez votre différence avec l’Écolabel européen (ADEME)

    Agence de la transition écologique (Ademe)

    À noter

    L'ADEME peut également renseigner sur les aides financières auxquelles peut prétendre l'entreprise.

    Pré-enregistrer son produit dans le catalogue en ligne de l'écolabel européen (ECAT)

    Le demandeur de la labellisation doit pré-enregistrer son produit (bien ou service) dans le catalogue en ligne du label écologique de l’UE (ECAT) ou le catalogue des hébergements touristiques porteurs du label écologique de l’UE.

  • Inscription d'un produit ou d'un service sur le catalogue de l'écolabel européen (ECAT) - Téléservice

    • Tous les titulaires de l'écolabel sont responsables de l'enregistrement de leurs biens et services dans ECAT afin de garantir la traçabilité des labels.

    Un manuel d'utilisation est mis à disposition :

    Manuel d’utilisation : catalogue du label écologique de l’UE (ECAT)

    Commission européenne

    À noter

    Les produits ne seront affichés publiquement sur le catalogue qu’une fois la demande approuvée.

    Déposer sa demande auprès d'un organisme accrédité

    Le label écologique de l'Union européenne peut être délivré uniquement par un organisme accrédité.

    Les organismes accrédités sont :

    • pour toutes les catégories de produits

  • AFNOR : obtenir un écolabel pour mes produits ou services - Téléservice

    • ECOCERT Greenlife, uniquement pour les produits détergents, cosmétiques et de soins animaliers

  • ECOCERT : demande de devis pour l'écolabel européen - Téléservice

    • Bureau Veritas Certification, uniquement pour les produits détergents, cosmétiques et de soins animaliers

  • Bureau Veritas : certification à l'écolabel européen - Téléservice

    • Le demandeur décide lequel de ces organismes il souhaite solliciter pour sa labellisation.

    Rappel

    Une redevance doit être versée à l'organisme labellisateur au moment de la demande de certification (entre 350 € pour les micro-entreprises au sens européen et 1 442 €).

    Connaître les seuils européens de la micro-entreprise

    Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens européen, l'entreprise doit remplir 2 des 3 conditions suivantes :

    • Bilan inférieur à 350 000 €

    • Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €

    • Nombre de salariés inférieur à 10

    Le demandeur doit répondre à toute demande complémentaire de l'organisme certificateur, notamment concernant des précisions ou des documents supplémentaires.

    L'organisme se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

    Respecter les conditions d'utilisation de l'écolabel

    Contrat

    L'organisme conclut avec chaque demandeur un contrat portant sur les conditions d'utilisation du label écologique de l'UE (y compris des dispositions relatives à l'autorisation et au retrait du label écologique de l'UE, notamment à la suite de la révision des critères).

    Le demandeur ne peut apposer le label écologique de l'UE sur le produit qu'après la conclusion du contrat. Il doit également apposer le numéro d'enregistrement sur le produit porteur du label écologique de l'UE.

    Forme du label

    Le label écologique de l'UE se présente sous la forme décrite à l'Annexe II du réglement européen suivant :

    Forme du label écologique de l'Union européenne (Annexe II)

    Parlement européen

    Utilisation du label

    Lorsque les critères du label écologique de l'UE demandent que les installations de production respectent certaines exigences, toutes les installations où le produit affichant le label écologique de l'UE est fabriqué doivent les respecter. Par exemple, si un produit ayant bénéficié de l'écolabel est produit dans une nouvelle unité de production, celle-ci doit respecter l'ensemble des critères de fabrication du produit labellisé.

    L'organisme labellisateur peut effectuer des vérifications sur place ou désigne un mandataire à cette fin.

    Le label écologique de l'UE peut être utilisé sur les produits auxquels il a été attribué et sur le matériel promotionnel qui leur est lié.

    Le droit d'utiliser le label écologique de l'UE ne permet pas l'utilisation du nom de ce label comme composant d'une dénomination commerciale. Par exemple, il est interdit de nommé un produit « Chaussure écolabellisée ».

    Se soumettre aux vérifications de l'organisme certificateur

    L'organisme qui a délivré le label vérifie régulièrement que les produits auxquels il a attribué le label écologique de l'UE respectent les critères définis par ce label. Ces vérifications peuvent prendre la forme de contrôles inopinés par sondage.

    L'utilisateur du label écologique de l'UE doit permettre à l'organisme qui a attribué le label écologique de procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour contrôler qu'il continue de respecter les critères du label. Sur demande de l'organisme ayant attribué le label écologique, l'utilisateur du label doit lui accorder l'accès aux locaux où le produit concerné est fabriqué. La demande peut être faite à tout moment raisonnable (par exemple : hors jours fériés, durant la journée, etc.) et sans préavis.

    À noter

    L'organisme informe l'utilisateur du label écologique de l'UE de toute plainte formulée à l'encontre du produit porteur du label écologique de l'UE et peut lui demander d'y répondre. L'organisme peut s'abstenir de dévoiler l'identité du plaignant à l'utilisateur.

    Lorsqu'un organisme constate qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit. L'utilisateur du label écologique de l'UE doit avoir eu l'occasion de présenter ses observations.

    En cas d'interdiction dans ces conditions, l'utilisateur du label écologique de l'UE n'a pas droit au remboursement, même partiel, des redevances versées à l'organisme labellisateur.

    À savoir

    Toute utilisation d'un label ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique de l'UE est interdite.

    Voir aussi...

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h