Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les statuts organisent le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.

Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.

SAS (société par actions simplifiée)

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :

  • Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale

  • Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.

  • Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale

Attention

En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

  • Forme juridique

  • Capital social (professionnels)

  • Objet social

  • Adresse du siège social (professionnels)

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

    Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

    • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

    • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

    À savoir

    Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

    SARL (société à responsabilité limitée)

    Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

    La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.

    1. Décision collective des associés

    La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

    Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

    SARL créée avant le 4 août 2005

    La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

    Il n'y a pas de quorum exigé. Autrement dit, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

      SARL créée après le 4 août 2005

      L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

      Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

      Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

        La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

        Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

        • Forme juridique

        • Capital social

        • Objet social

        • Adresse du siège social (professionnels)

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

        3. Déclaration de la modification

        La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
      • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

        Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

        • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

        • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

        À savoir

        Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

        SA (société anonyme)

        Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

        La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.

        1. Décision collective des actionnaires

        L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

        Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

        Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

        À noter

        Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

        La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

        Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

        • Forme juridique

        • Capital social (professionnels)

        • Objet social

        • Adresse du siège social (professionnels)

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

        3. Déclaration de la modification

        La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
      • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

        Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

        • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

        • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

        À savoir

        Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

        SCI (société civile immobilière)

        Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

        La modification des statuts d'une SCI doit être réalisée en 3 étapes.

        1. Décision collective des associés

        La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :

        • Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.

        • Quorum exigé : nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

        Attention

        En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime de tous les associés est requis.

        La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

        Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

        • Forme juridique

        • Capital social (professionnels)

        • Objet social

        • Adresse du siège social (professionnels)

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

        3. Déclaration de la modification

        La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
      • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

        Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

        • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

        • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

        À savoir

        Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

        SNC (société en nom collectif)

        Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

        La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.

        1. Décision collective des associés

        Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

        Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).

        La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

        • Forme juridique

        • Capital social (professionnels)

        • Objet social

        • Adresse du siège social (professionnels)

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

        3. Déclaration de la modification

        La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
      • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

        Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

        • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

        • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

        À savoir

        Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

        SCS (société en commandite simple)

        Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

        La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.

        1. Décision collective des associés

        Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires.

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

        • Forme juridique

        • Capital social (professionnels)

        • Objet social

        • Adresse du siège social (professionnels)

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

        3. Déclaration de la modification

        La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
      • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

        Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

        • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

        • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

        À savoir

        Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

        Références

        Questions - Réponses

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Les statuts organisent le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.

        Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.

        SAS (société par actions simplifiée)

        Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

        La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.

        1. Décision collective des associés

        La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :

        • Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale

        • Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.

        • Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale

        Attention

        En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

        La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

        Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

        • Forme juridique

        • Capital social (professionnels)

        • Objet social

        • Adresse du siège social (professionnels)

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

        3. Déclaration de la modification

        La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
      • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

        Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

        • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

        • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

        À savoir

        Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

        SARL (société à responsabilité limitée)

        Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

        La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.

        1. Décision collective des associés

        La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

        Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

        SARL créée avant le 4 août 2005

        La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

        Il n'y a pas de quorum exigé. Autrement dit, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

          SARL créée après le 4 août 2005

          L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

          Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

          Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

            La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

            Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

            2. Publication dans un support d'annonces légales

            Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

            La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

            L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

            • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

            • Forme juridique

            • Capital social

            • Objet social

            • Adresse du siège social (professionnels)

            • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

            • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

            • Modifications intervenues

            Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

            3. Déclaration de la modification

            La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
          • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

            Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

            • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

            • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

            À savoir

            Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

            SA (société anonyme)

            Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

            La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.

            1. Décision collective des actionnaires

            L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

            Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

            Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

            À noter

            Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

            La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

            Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

            2. Publication dans un support d'annonces légales

            Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

            La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

            L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

            • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

            • Forme juridique

            • Capital social (professionnels)

            • Objet social

            • Adresse du siège social (professionnels)

            • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

            • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

            • Modifications intervenues

            Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

            3. Déclaration de la modification

            La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
          • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

            Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

            • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

            • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

            À savoir

            Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

            SCI (société civile immobilière)

            Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

            La modification des statuts d'une SCI doit être réalisée en 3 étapes.

            1. Décision collective des associés

            La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :

            • Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.

            • Quorum exigé : nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

            Attention

            En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime de tous les associés est requis.

            La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

            Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

            2. Publication dans un support d'annonces légales

            Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

            La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

            L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

            • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

            • Forme juridique

            • Capital social (professionnels)

            • Objet social

            • Adresse du siège social (professionnels)

            • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

            • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

            • Modifications intervenues

            Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

            3. Déclaration de la modification

            La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
          • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

            Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

            • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

            • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

            À savoir

            Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

            SNC (société en nom collectif)

            Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

            La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.

            1. Décision collective des associés

            Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

            Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).

            La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

            2. Publication dans un support d'annonces légales

            Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

            La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.

            L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

            • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

            • Forme juridique

            • Capital social (professionnels)

            • Objet social

            • Adresse du siège social (professionnels)

            • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

            • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

            • Modifications intervenues

            Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

            3. Déclaration de la modification

            La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
          • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

            Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

            • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

            • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

            À savoir

            Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

            SCS (société en commandite simple)

            Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

            La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.

            1. Décision collective des associés

            Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires.

            2. Publication dans un support d'annonces légales

            Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

            La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.

            L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

            • Raison ou dénomination sociale (professionnels)

            • Forme juridique

            • Capital social (professionnels)

            • Objet social

            • Adresse du siège social (professionnels)

            • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

            • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

            • Modifications intervenues

            Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

            3. Déclaration de la modification

            La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
          • L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

            Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

            • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

            • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

            À savoir

            Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

            Références

            Questions - Réponses

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h