Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.
Ce projet :
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Si vous êtes fonctionnaire en activité (particuliers), la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.
Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?
La période de professionnalisation peut être engagée :
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
Dans quel délai la demande est-elle instruite ?
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
À savoir
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.
Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ?
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) (particuliers)
À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
La rémunération est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation ?
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
Pour en savoir plus
Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Références
Articles 18 à 21
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h