Autorisations d'urbanisme

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

• Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

• Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole

• Elle est soumise à un automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC (professionnels), BIC (professionnels)).

• Si elle est exonérée d'impôt, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :

  • Jeune entreprise innovante (professionnels)

  • Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté

  • Entreprise située dans une des zones suivantes :

    • Zone d'aide à finalité régionale

    • Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (professionnels)

    • Bassin d'emploi à redynamiser (professionnels)

    • Zone de restructuration de la défense (professionnels)

    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer

    • Zone de revitalisation rurale (professionnels)

    • Bassin urbain à dynamiser (professionnels)

    • Zone de développement prioritaire

Quelles conditions doit remplir le contrat de collaboration ?

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les ORDC avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.

• Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient.

• Il doit fixer l'objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l'entreprise et les ORDC.

• Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.

• Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.

• Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

• Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)

• Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques

• Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Attention

Ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Quelles sont les opérations concernées par le crédit d'impôt ?

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

• Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques

• Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance

• Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Comment déclarer les dépenses ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :

Entreprise soumise à l'IS

L'entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Les documents à envoyer sont les suivants :

• Déclaration n° 2069-A-SD :

• Relevé de solde 2572 :

À savoir

Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

• Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) - Formulaire - Cerfa n°11081 - N°2069-A-SD
• Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde - Formulaire - Cerfa n°12404*21 - N°2572-SD

Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

Micro-entreprise et PME

L'entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

À savoir

Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

Autres entreprises

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

À savoir

Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

• Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

• Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole

• Elle est soumise à un automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC (professionnels), BIC (professionnels)).

• Si elle est exonérée d'impôt, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :

  • Jeune entreprise innovante (professionnels)

  • Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté

  • Entreprise située dans une des zones suivantes :

    • Zone d'aide à finalité régionale

    • Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (professionnels)

    • Bassin d'emploi à redynamiser (professionnels)

    • Zone de restructuration de la défense (professionnels)

    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer

    • Zone de revitalisation rurale (professionnels)

    • Bassin urbain à dynamiser (professionnels)

    • Zone de développement prioritaire

Quelles conditions doit remplir le contrat de collaboration ?

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les ORDC avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.

• Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient.

• Il doit fixer l'objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l'entreprise et les ORDC.

• Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.

• Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.

• Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

• Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)

• Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques

• Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Attention

Ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Quelles sont les opérations concernées par le crédit d'impôt ?

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

• Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques

• Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance

• Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Comment déclarer les dépenses ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :

Entreprise soumise à l'IS

L'entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Les documents à envoyer sont les suivants :

• Déclaration n° 2069-A-SD :

• Relevé de solde 2572 :

À savoir

Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

• Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) - Formulaire - Cerfa n°11081 - N°2069-A-SD
• Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde - Formulaire - Cerfa n°12404*21 - N°2572-SD

Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

Micro-entreprise et PME

L'entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

À savoir

Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

Autres entreprises

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

À savoir

Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.