Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les règles varient selon qu'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

Résidence principale

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

    Résidence secondaire

    Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

      Logement acheté pour être loué

      Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

      Location non meublée

      Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs (particuliers), et donc du mode d'imposition.

      Si vous optez pour le régime micro-foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 %.

      Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

        Location meublée

        Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs (particuliers), et donc du mode d'imposition.

        Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.

        Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour en savoir plus

            Références

            Services en ligne et formulaires
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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h