Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60 %. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.

La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé (particuliers) si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

Renseignez-vous auprès d'elle.

Quel remboursement pour une consultation chez un médecin dentaire ?

Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.

En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

Cas général

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire (particuliers) de 2 €. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire
Praticien consulté		Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé
Chirurgien-dentiste	Cas général	23 €	23 €	13,80 €
Chirurgien-dentiste	Spécialisé en ODF	23 €	23 €	13,80 €
Médecin stomatologiste	Secteur 1	31,5 €	31,5 €	20,05 €
Médecin stomatologiste	Secteur 2	Honoraires libres	23 €	14,10 €

Alsace-Moselle

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire (particuliers) de 2 €. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Tarifs et remboursements des consultations chez un médecin dentaire en Alsace-Moselle
Praticien consulté		Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé
Chirurgien-dentiste	Cas général	23 €	23 €	13,80 €
Chirurgien-dentiste	Spécialisé en ODF	23 €	23 €	13,80 €
Médecin stomatologiste	Secteur 1	31,5 €	31,5 €	20,05 €
Médecin stomatologiste	Secteur 2	Honoraires libres	23 €	14,10 €

Attention

Le régime local d'Assurance maladie d'Alsace et Moselle assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

Quel remboursement pour les soins dentaires ?

Les soins dentaires comprennent :

Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation...)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés :

Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €

Cependant, ils sont soumis à cette participation s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.

À partir de 13 ans

Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un médecin dentaire pour les 13 ans et plus
Soin dentaire	Tarif conventionnel	Taux de remboursement	Montant remboursé
Détartrage	28,92 €	60 %	17,35 €
Traitement d'une carie une face	26,97 €	60 %	16,18 €
Traitement d'une carie deux faces	45,38 €	60 %	27,23 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine	33,74 €	60 %	20,24 €
Extraction d'une dent de lait	25,00 €	60 %	15,00 €
Extraction d'une dent permanente	33,44 €	60 %	20,06 €

Moins de 13 ans

Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes chez un médecin dentaire pour les moins de 13 ans
Soin dentaire	Tarif conventionnel	Taux de remboursement	Montant remboursé
Traitement d'une carie une face	31,20 €	60 %	18,72 €
Traitement d'une carie deux faces	52,50 €	60 %	31,50 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine	39,04 €	60 %	23,42 €
Dévitalisation d'une prémolaire	55,77 €	60 %	33,46 €
Dévitalisation d'une molaire	94,80 €	60 %	56,88 €

Quels remboursements pour les prothèses dentaires ?

Conditions de remboursement

Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 €.

Tarifs et remboursements

Exemples de tarifs et remboursements de prothèses dentaires
Prothèse dentaire	Tarif	Base du remboursement	Montant maximum en sus du tarif de base	Taux du remboursement	Montant maximum remboursé
Couronne	Honoraires libres	120,00 €	142,50 €	60 %	157,50 €
Dentier (1 à 3 dents)	Honoraires libres	64,50 €	210,50 €	60 %	165,00 €
Dentier complet (14 dents)	Honoraires libres	182,75 €	545,25 €	60 %	436,80 €
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)	Honoraires libres	279,50 €	470,73 €	60 %	450,14 €

Quel remboursement pour l'orthodontie ?

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve :

D'obtenir l'accord préalable (particuliers) de votre caisse d'Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16^e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie
Éventuels suppléments.

À savoir

Exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez d'abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.

Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Exemples de tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement	Tarif	Base de remboursement	Montant maximum en sus du tarif de base	Taux de remboursement	Montant maximum remboursé
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches	Honoraires libres	193,50 €	139,50 €	100 %	333,00 €
Séance de surveillance (2 maximum par semestre)	Honoraires libres	10,75 €	0 €	60 %	6,45 €
Contention 1re année	Honoraires libres	161,25 €	0 €	100 %	161,25 €
Contention 2e année	Honoraires libres	107,50 €	0 €	60 %	64,50 €

À savoir

Le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s'il est réalisé par un stomatologiste.

Où s'adresser ?

Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'un appel local

Service ouvert :

Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par formulaire

Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Pour en savoir plus

Remboursement des soins dentaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Voir aussi...

Demande d'accord préalable (particuliers)
Couverture maladie complémentaire (mutuelle) (particuliers)

Références

Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels

Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes

Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins

Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
Convention des dentistes avec l'Assurance maladie

Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires

Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement

Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé

Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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