Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.

La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.

    Accord collectif

    Qu'est-ce qu'un PSE ?

    Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

    Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

    La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?

    La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

    Quel est le contenu d'un PSE ?

    Le PSE prévoit les mesures suivantes :

    • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

    • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

    • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

    • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

    • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

    • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

    • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

    • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers)

    • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

    Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

    • Primes d'incitation au départ volontaire

    • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

    • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles

    Comment le salarié est informé de la mise en place du PSE ?

    Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

    L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

    Le CSE doit-il être consulté sur le PSE ?

    Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.

    Qui peut conclure l'accord PSE ?

    L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

    À noter

    Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.

    Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?

    Transmission des documents à la Dreets 

    L'employeur doit informer la Dreets de l'engagement de négociation pour un accord PSE.

    La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

    Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

    À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) - Téléservice

    • Vérification du PSE par la Dreets

    Accord

    Lorsque la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

      Refus

      Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

        Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

        L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

        Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

        Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

        Le bilan doit contenir les éléments suivants :

        • Nombre de réunions de la commission de suivi 

        • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

        • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

        • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

        • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

        • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

          • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

          • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE

        • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

        • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

        • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré

        L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

        • Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

        • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

        • Nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

        • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

        • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi

        Peut-on contester le PSE ?

        Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

        Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

        La contestation peut porter sur les motifs suivants :

        • Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)

        • Accord du PSE

        • Contenu du PSE

        Décision unilatérale

        Qu'est-ce qu'un PSE ?

        Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

        Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

        La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?

        Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

        Quel est le contenu d'un PSE ?

        Le PSE prévoit les mesures suivantes :

        • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

        • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

        • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

        • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

        • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

        • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

        • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

        • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers)

        • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

        Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

        • Primes d'incitation au départ volontaire

        • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

        • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles

        Le CSE doit-il être consulté lors de l'élaboration du PSE ?

        Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.

        Le PSE doit-il être porté à la connaissance des salariés ?

        Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

        Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?

        Transmission des documents à la Dreets

        Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

        La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

        A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

      • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) - Téléservice

        • Vérification du PSE par la Dreets

        Accord de la Dreets

        Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

          Refus de la Dreets

          Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

            Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

            L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

            Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

            Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

            Le bilan doit contenir les éléments suivants :

            • Nombre de réunions de la commission de suivi 

            • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

            • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

            • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

            • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

            • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

              • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

              • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE

            • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

            • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

            • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré

            L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

            • Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

            • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

            • Nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

            • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

            • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi

            Peut-on contester le PSE ?

            Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :

            • Décision d'homologation elle-même (ex. : formalisme)

            • Accord du PSE

            • Contenu du PSE

          Pour en savoir plus

          Références

          Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

          Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?

          Nous vous présentons les informations à retenir.

          L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.

          La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.

            Accord collectif

            Qu'est-ce qu'un PSE ?

            Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

            Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

            La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?

            La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

            Quel est le contenu d'un PSE ?

            Le PSE prévoit les mesures suivantes :

            • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

            • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

            • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

            • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

            • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

            • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

            • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

            • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (professionnels)

            • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

            Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

            • Primes d'incitation au départ volontaire

            • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

            • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles

            Comment le salarié est informé de la mise en place du PSE ?

            Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

            L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

            Le CSE doit-il être consulté sur le PSE ?

            Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.

            Qui peut conclure l'accord PSE ?

            L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

            À noter

            Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.

            Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?

            Transmission des documents à la Dreets 

            L'employeur doit informer la Dreets de l'engagement de négociation pour un accord PSE.

            La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

            Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

            À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

          • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) - Téléservice

            • Vérification du PSE par la Dreets

            Accord

            Lorsque la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

              Refus

              Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

                Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

                L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

                Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

                Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

                Le bilan doit contenir les éléments suivants :

                • Nombre de réunions de la commission de suivi 

                • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

                • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

                • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

                • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

                • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

                  • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

                  • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE

                • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

                • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

                • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré

                L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

                • Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

                • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

                • Nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

                • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

                • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi

                Peut-on contester le PSE ?

                Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

                Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

                La contestation peut porter sur les motifs suivants :

                • Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)

                • Accord du PSE

                • Contenu du PSE

                Décision unilatérale

                Qu'est-ce qu'un PSE ?

                Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

                Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

                La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?

                Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

                Quel est le contenu d'un PSE ?

                Le PSE prévoit les mesures suivantes :

                • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

                • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

                • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

                • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

                • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

                • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

                • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

                • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (professionnels)

                • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

                Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

                • Primes d'incitation au départ volontaire

                • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

                • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles

                Le CSE doit-il être consulté lors de l'élaboration du PSE ?

                Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.

                Le PSE doit-il être porté à la connaissance des salariés ?

                Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

                Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?

                Transmission des documents à la Dreets

                Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

                La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

                A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

              • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) - Téléservice

                • Vérification du PSE par la Dreets

                Accord de la Dreets

                Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

                  Refus de la Dreets

                  Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

                    Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

                    L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

                    Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

                    Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

                    Le bilan doit contenir les éléments suivants :

                    • Nombre de réunions de la commission de suivi 

                    • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

                    • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

                    • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

                    • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

                    • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

                      • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

                      • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE

                    • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

                    • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

                    • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré

                    L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

                    • Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

                    • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

                    • Nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

                    • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

                    • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi

                    Peut-on contester le PSE ?

                    Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :

                    • Décision d'homologation elle-même (ex. : formalisme)

                    • Accord du PSE

                    • Contenu du PSE

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

                  Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?

                  Nous vous présentons les informations à retenir.

                  L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.

                  La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.

                    Accord collectif

                    Qu'est-ce qu'un PSE ?

                    Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

                    Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

                    La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?

                    La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

                    Quel est le contenu d'un PSE ?

                    Le PSE prévoit les mesures suivantes :

                    • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

                    • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

                    • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

                    • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

                    • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

                    • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

                    • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

                    • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (professionnels)

                    • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

                    Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

                    • Primes d'incitation au départ volontaire

                    • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

                    • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles

                    Comment le salarié est informé de la mise en place du PSE ?

                    Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

                    L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

                    Le CSE doit-il être consulté sur le PSE ?

                    Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.

                    Qui peut conclure l'accord PSE ?

                    L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

                    À noter

                    Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.

                    Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?

                    Transmission des documents à la Dreets 

                    L'employeur doit informer la Dreets de l'engagement de négociation pour un accord PSE.

                    La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

                    Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

                    À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

                  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) - Téléservice

                    • Vérification du PSE par la Dreets

                    Accord

                    Lorsque la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

                      Refus

                      Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

                        Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

                        L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

                        Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

                        Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

                        Le bilan doit contenir les éléments suivants :

                        • Nombre de réunions de la commission de suivi 

                        • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

                        • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

                        • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

                        • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

                        • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

                          • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

                          • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE

                        • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

                        • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

                        • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré

                        L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

                        • Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

                        • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

                        • Nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

                        • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

                        • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi

                        Peut-on contester le PSE ?

                        Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

                        Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

                        La contestation peut porter sur les motifs suivants :

                        • Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)

                        • Accord du PSE

                        • Contenu du PSE

                        Décision unilatérale

                        Qu'est-ce qu'un PSE ?

                        Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

                        Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

                        La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?

                        Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

                        Quel est le contenu d'un PSE ?

                        Le PSE prévoit les mesures suivantes :

                        • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

                        • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

                        • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

                        • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

                        • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

                        • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

                        • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

                        • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (professionnels)

                        • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

                        Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

                        • Primes d'incitation au départ volontaire

                        • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

                        • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles

                        Le CSE doit-il être consulté lors de l'élaboration du PSE ?

                        Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.

                        Le PSE doit-il être porté à la connaissance des salariés ?

                        Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

                        Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?

                        Transmission des documents à la Dreets

                        Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

                        La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

                        A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

                      • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) - Téléservice

                        • Vérification du PSE par la Dreets

                        Accord de la Dreets

                        Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

                          Refus de la Dreets

                          Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

                            Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

                            L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

                            Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

                            Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

                            Le bilan doit contenir les éléments suivants :

                            • Nombre de réunions de la commission de suivi 

                            • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

                            • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

                            • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

                            • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

                            • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

                              • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

                              • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE

                            • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

                            • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

                            • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré

                            L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

                            • Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

                            • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

                            • Nombre de personnes en CDD/CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

                            • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

                            • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi

                            Peut-on contester le PSE ?

                            Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :

                            • Décision d'homologation elle-même (ex. : formalisme)

                            • Accord du PSE

                            • Contenu du PSE

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h