Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Dès la naissance
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire (particuliers), d'un livret A (particuliers), d'un plan d'épargne logement (particuliers), d'un livret d'épargne bancaire (particuliers) ou d'une assurance-vie (particuliers).
Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.
Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.
Compte bancaire
Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Livret A
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Livret d'épargne bancaire
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Plan d'épargne logement (PEL)
Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.
Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.
Assurance-vie
Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie (particuliers) de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.
À partir de 12 ans
À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune (particuliers).
Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Attention
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
À partir de 16 ans
À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire (particuliers) et d'un chéquier (particuliers) associés au compte.
À noter
si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.
Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Attention
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.
Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Quels produits d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Compte bancaire individuel (particuliers)
- Livret A (particuliers)
- Livret jeune (particuliers)
Références
Code civil : articles 382 à 386
Droits et devoirs des parents (administration légale)
Code civil : articles 386-1 à 386-4
Droits et devoirs des parents (jouissance légale)
Code civil : articles 1145 à 1152
Interdiction aux mineurs de signer un contrat
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Livret A à partir de 16 ans (article L221-3)
Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24)
Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h