Autorisations d'urbanisme

La réalisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ?

Un DPE (particuliers) doit être réalisé pour les ERP suivants :

• Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie (professionnels)

• Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1^re à la 4^e catégorie

Attention

Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

• Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie

• Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans

• Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²

• Monuments historiques (professionnels)

• Bâtiments servant de lieux de culte

• Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux

L'affichage du DPE est-il obligatoire pour un ERP ?

Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.

L'affichage doit être lisible et en couleur.

Quelles sanctions sont prévues en l'absence d'affichage du DPE ?

En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.

Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

La réalisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ?

Un DPE (particuliers) doit être réalisé pour les ERP suivants :

• Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie (professionnels)

• Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1^re à la 4^e catégorie

Attention

Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

• Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie

• Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans

• Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²

• Monuments historiques (professionnels)

• Bâtiments servant de lieux de culte

• Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux

L'affichage du DPE est-il obligatoire pour un ERP ?

Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.

L'affichage doit être lisible et en couleur.

Quelles sanctions sont prévues en l'absence d'affichage du DPE ?

En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.

Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.