Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?

Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) ou un permis de construire (PC) (particuliers) :

Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Construction d'un ERP de plus de 20 m²

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

Pour changer la destination d'un immeuble (professionnels), vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux (professionnels).

Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire (particuliers).

Changement de destination ou de sous-destination

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire la demande de changement de destination

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers) à la mairie.

Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU

Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers).

Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Extension de plus de 40 m²

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :

    Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins

    Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

    • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

    Faire votre demande de travaux d'agrandissement

    Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

    Connaître le délai d'instruction

    Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

    Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

    Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l'accessibilité d'un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier RAR.

    Sites des préfectures

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Extension de plus de 20 m²

    Le projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

    Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

    La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

    Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

    Connaître le délai d'instruction

    Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

    Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

    À savoir

    Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

    Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l'accessibilité d'un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier RAR.

    Sites des préfectures

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

      Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels).

      Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

      Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

      • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

      • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

      Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

      Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

      • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

      Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
    • Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
    • Déposer votre dossier

      Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

      La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

      Attention

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

      Connaître le délai d'instruction

      Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

      Recevoir la réponse de la mairie

      La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

      Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

      Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

      Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

      Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
    • Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

    • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice
    • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

    • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice
    • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

      • Internet

      • Mail

      • Courrier RAR.

      Sites des préfectures

      Ministère chargé de l'intérieur

      Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

      Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.

      Sur internet

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

      Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

      Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail

      Pour unERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

      Cas général

      Sites des préfectures

      Ministère chargé de l'intérieur

          Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

          Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

          Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

          • Modification interne d'une surface ouverte au public

          • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

          • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

          • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

          • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

          • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

          Attention

          Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux  (professionnels)en mairie.

          Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire (particuliers).

          Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

          Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

          Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

          Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

          • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

          • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

          • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

          • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

          Déposer votre dossier

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
        • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

          Connaître le délai d'instruction

          Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          L'autorisation est délivrée par la mairie.

          Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.

          Déclarer l'accessibilité d'un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

        • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice
        • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

        • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice
        • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier RAR.

          Sites des préfectures

          Ministère chargé de l'intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Pour s'informer et accomplir la démarche

          Préfecture

          Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

          Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

          Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

          Références

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

          Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?

          Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) ou un permis de construire (PC) (particuliers) :

          Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

          Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

          • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

          Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

          Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

          Connaître le délai d'instruction

          Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

          Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

          Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l'accessibilité d'un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier RAR.

          Sites des préfectures

          Ministère chargé de l'intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Construction d'un ERP de plus de 20 m²

          Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

          • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

          Recourir à un architecte

          Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

          Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

          Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

          La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

          Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          À savoir

          Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

          Connaître le délai d'instruction

          Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

          Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

          À savoir

          Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

          Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l'accessibilité d'un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier RAR.

          Sites des préfectures

          Ministère chargé de l'intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

          Pour changer la destination d'un immeuble (professionnels), vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

          Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux (professionnels).

          Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire (particuliers).

          Changement de destination ou de sous-destination

          Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

          • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

          Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

          • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

          • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

          • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

          • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

          Faire la demande de changement de destination

          Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

          Connaître le délai d'instruction du dossier

          Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

          Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

          Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l'accessibilité d'un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier RAR.

          Sites des préfectures

          Ministère chargé de l'intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse

          Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire (particuliers)

          • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

          Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

          • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

          • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

          • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

          • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

          Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade

          La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

          Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          À savoir

          Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

          Connaître le délai d'instruction du dossier

          Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La mairie prend 1 arrêté unique.

          Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

          Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l'accessibilité d'un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier RAR.

          Sites des préfectures

          Ministère chargé de l'intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

          En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers) à la mairie.

          Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

          Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Attention

          Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

          Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU

          Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (professionnels) ou un permis de construire (particuliers).

          Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins

          Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

          Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

          • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

          Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

          • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

          • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

          • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

          • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

          Recourir à un architecte

          Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

          Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

          Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

          Faire votre demande de travaux d'agrandissement

          Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

          Connaître le délai d'instruction

          Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

          Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

          Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l'accessibilité d'un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier RAR.

          Sites des préfectures

          Ministère chargé de l'intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²

          Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

          Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

          • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

          Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

          • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

          • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

          • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

          • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

          Recourir à un architecte

          Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

          Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

          Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

          La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

          Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          À savoir

          Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

          Connaître le délai d'instruction

          Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La mairie prend 1 arrêté unique.

          Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

          À savoir

          Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

          Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l'accessibilité d'un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier RAR.

          Sites des préfectures

          Ministère chargé de l'intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Extension de plus de 40 m²

          Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire (particuliers).

          Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

          • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

          Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

          • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

          • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

          • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

          • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

          Recourir à un architecte

          Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

          Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

          Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

          La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

          Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          À savoir

          Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

          Connaître le délai d'instruction

          Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

          Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

          À savoir

          Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

          Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l'accessibilité d'un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier RAR.

          Sites des préfectures

          Ministère chargé de l'intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

            Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :

            Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins

            Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux (professionnels).

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

            • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Faire votre demande de travaux d'agrandissement

            Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

            Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Extension de plus de 20 m²

            Le projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

            • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

            Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

            La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

            Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À savoir

            Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

            Connaître le délai d'instruction

            Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

            Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

            À savoir

            Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

            Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l'accessibilité d'un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier RAR.

            Sites des préfectures

            Ministère chargé de l'intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

              Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

              Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (professionnels).

              Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

              Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

              • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux (professionnels)

              • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

              Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

              Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

              • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

              • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

              • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

              • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

              Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
            • Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
            • Déposer votre dossier

              Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

              La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

              Attention

              Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

              Connaître le délai d'instruction

              Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

              Recevoir la réponse de la mairie

              La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

              Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

              Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

              Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

              Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) (professionnels) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
            • Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

              Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

              Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

            • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice
            • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

            • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice
            • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

              • Internet

              • Mail

              • Courrier RAR.

              Sites des préfectures

              Ministère chargé de l'intérieur

              Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

              Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

              Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

              Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.

              Sur internet

              Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

              Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

              Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail

              Pour unERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

              Cas général

              Sites des préfectures

              Ministère chargé de l'intérieur

                  Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

                  Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

                  Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

                  • Modification interne d'une surface ouverte au public

                  • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

                  • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

                  • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

                  • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

                  • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

                  Attention

                  Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux  (professionnels)en mairie.

                  Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire (particuliers).

                  Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

                  Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

                  Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

                  Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

                  Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas (professionnels) :

                  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

                  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

                  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

                  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

                  Déposer votre dossier

                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire - Cerfa n°13824*04
                • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

                  Attention

                  Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

                  Connaître le délai d'instruction

                  Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

                  Recevoir la réponse de la mairie

                  L'autorisation est délivrée par la mairie.

                  Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

                  Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.

                  Déclarer l'accessibilité d'un ERP

                  Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

                  Pour un ERP de catégorie 1 à 4 (professionnels), un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

                • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 - Téléservice
                • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

                • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 - Téléservice
                • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

                  • Internet

                  • Mail

                  • Courrier RAR.

                  Sites des préfectures

                  Ministère chargé de l'intérieur

                  Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

                  Où s'adresser ?

                  Mairie

                  Pour s'informer et accomplir la démarche

                  Préfecture

                  Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)

                  Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

                  Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

                  Références

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h