Autorisations d'urbanisme
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.
Qui est concerné par le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Comment se calcule le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Cas général
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 460,8 € pour 2023) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2023).
Exemple
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de 115,2 € = 10 x 11,52 €.
Micro-entreprise
La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 921,6 €) multiplié par 2.
Exemple
Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de 230,4 € = 2 x10 x 11,52 €.
Groupement agricole d'exploitation en commun
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du SMIC.
Exemple
Un groupement comportant 10 associés en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de 115,2 € = 10 x 11,52 €.
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (professionnels)
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro (professionnels)
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (professionnels)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F36775F1633F2125F1997&xml=R18421 (professionnels)
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur l'imprimé n° 2065 (professionnels) et l'imprimé n°2058-B-S de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS (professionnels)(ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats
Que se passe-t-il quand le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt ?
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.
Qui est concerné par le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Comment se calcule le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Cas général
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 460,8 € pour 2023) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2023).
Exemple
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de 115,2 € = 10 x 11,52 €.
Micro-entreprise
La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 921,6 €) multiplié par 2.
Exemple
Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de 230,4 € = 2 x10 x 11,52 €.
Groupement agricole d'exploitation en commun
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du SMIC.
Exemple
Un groupement comportant 10 associés en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de 115,2 € = 10 x 11,52 €.
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (professionnels)
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro (professionnels)
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC (professionnels)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F36775F1633F2125F1997&xml=R18421 (professionnels)
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur l'imprimé n° 2065 (professionnels) et l'imprimé n°2058-B-S de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS (professionnels)(ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats
Que se passe-t-il quand le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt ?
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h