Autorisations d'urbanisme

Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1^er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2^nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

Exemple

Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1^er bénéficiaire de conserver les biens.

Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2^nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

Exemple

Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.

Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.

Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament (particuliers).

Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

À savoir

Les droits de mutation (particuliers) dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.