Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué.

CDD

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

Elle n'est pas versée en cas de :

  • Faute grave du salarié

  • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié

  • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Contrat de travail temporaire (intérim)

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Contrat de professionnalisation

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation (particuliers).

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

    Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

    La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion (particuliers).

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

      Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

      La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (particuliers).

      La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

        Contrat d'apprentissage

        La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage (particuliers).

        La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

          Contrat d'usage

          La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage (particuliers).

          La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

            Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

            La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

            La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

              Contrat saisonnier

              Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

              La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier (particuliers).

              La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                Références

                Services en ligne et formulaires

                À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.

                Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

                La prime est versée selon le type de CDD effectué.

                CDD

                La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

                Elle n'est pas versée en cas de :

                • Faute grave du salarié

                • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié

                • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.

                Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

                Contrat de travail temporaire (intérim)

                La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

                Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.

                Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

                Contrat de professionnalisation

                La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation (professionnels).

                La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                  Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

                  La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion (professionnels).

                  La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                    Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

                    La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels).

                    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                      Contrat d'apprentissage

                      La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage (professionnels).

                      La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                        Contrat d'usage

                        La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage (professionnels).

                        La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                          Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

                          La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

                          La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

                            Contrat saisonnier

                            Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

                            La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier (professionnels).

                            La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                              Références

                              Services en ligne et formulaires

                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                              Pour vous aider dans vos démarches :

                              À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.

                              Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

                              La prime est versée selon le type de CDD effectué.

                              CDD

                              La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

                              Elle n'est pas versée en cas de :

                              • Faute grave du salarié

                              • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié

                              • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.

                              Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

                              Contrat de travail temporaire (intérim)

                              La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

                              Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.

                              Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

                              Contrat de professionnalisation

                              La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation (professionnels).

                              La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                                Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

                                La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion (professionnels).

                                La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                                  Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

                                  La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (professionnels).

                                  La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                                    Contrat d'apprentissage

                                    La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage (professionnels).

                                    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                                      Contrat d'usage

                                      La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage (professionnels).

                                      La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                                        Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

                                        La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

                                        La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

                                          Contrat saisonnier

                                          Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

                                          La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier (professionnels).

                                          La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

                                            Références

                                            Services en ligne et formulaires

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                            Tous les documents sont à retrouver ici.

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h