Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F24026.xml fichier non trouvé

Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).

Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Qui est concerné ?

Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.

Quel est le montant de la taxe ?

Métal précieux

La taxe est de 11 % la valeur en douane.

    Bijoux, objet d'art, de collection ou d'antiquité.

    La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 €.

      Quand et comment déclarer la taxe ?

      Entreprise redevable de la TVA

      La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD (professionnels).

      Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

        Entreprise non redevable de la TVA

        L'entreprise doit déclarer sa taxe au plus tard le 25 du mois qui suit la cession ou l'exportation l'aide du formulaire 2091-SD (professionnels).

        Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

          Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

          Qui est concerné ?

          La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

          Quel est le montant de la taxe ?

          Le montant de la taxe correspond à 1,3  %de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.

          Quand et comment déclarer la taxe ?

          L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)

          Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

          Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion

          Qui est concerné ?

          L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Les dépenses concernées sont celles de la réalisation des imprimés publicitaires et celle des la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.

          Quel est le montant de la taxe ?

          La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.

          Quand et comment déclarer la taxe ?

          L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)

          Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

          Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

          Qui est concerné ?

          La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire prit en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.

          Quel est le montant de la taxe ?

          La taxe est composée de deux parties :

          • Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant 

          • Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

          Quand et comment déclarer la taxe ?

          Exploitant agricole soumis au régime simplifié de l'agriculteur.

          La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 (professionnels) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

          Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 (professionnels) et sur le CERFA n°10968. (professionnels)

          Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

            Exploitant agricole soumis au régime général de la TVA

            La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (professionnels) (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due.

            Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

              Redevance sanitaire d'abattage et de découpage

              Qui est concerné ?

              La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.

              Quel est le montant de la redevance ?

              Animal domestique

              Montant taxe par carcasse abattue d'animal domestique

              Animal

              Tarif par carcasse abattue

              Bovin adulte

              5 €

              Jeune bovin

              2 €

              Solipède et équidé (cheval, âne,...)

              3 €

              Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...)

              Poids inférieur à 12kg : 0,15 €

              Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 €

              Porcin (cochon, porc,...)

              Poids inférieur à 25kg : 0,50 €

              Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 €

                Volaille et lagomorphe

                Montant taxe par carcasse abattue de volaille ou lagomorphe

                Animal

                Tarif par carcasse abattue

                Volaille Gallus (poule,...) et pintade

                0,005 €

                Canard et oie

                0,01 €

                Dinde

                0,025 €

                Lapin d'élevage

                0,005 €

                  Gibier d'élevage et gibier sauvage

                  Montant taxe par carcasse abattue de gibier sauvage ou d’élevage

                  Animal

                  Tarif par carcasse abattue

                  Petit gibier à plumes

                  0,005 €

                  Petit gibier à poils

                  0,01 €

                  Ratites (autruche, émeu, nandou)

                  0,5 €

                  Sanglier

                  1,5 €

                  Ruminant

                  0,5 €

                    Quand et comment déclarer la redevance ?

                    Entreprise soumise au régime normal de TVA

                    La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                    Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                      Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                      La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                      Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                        Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

                        Qui est concerné ?

                        La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.

                        Quel est le montant de la redevance ?

                        Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.

                        Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.

                        Attention

                        pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.

                        À savoir

                        pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevances par lot est fixée à 50 €.

                        Quand et comment déclarer la redevance ?

                        Entreprise soumise au régime normal de TVA

                        La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                        Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                          Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                          La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                          Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                            Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

                            Qui est concerné ?

                            La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits

                            Quel est le montant de la redevance ?

                            • Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.

                            • Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.

                            Quand et comment déclarer la redevance ?

                            Entreprise soumise au régime normal de TVA

                            La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                            Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                              Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                              La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                              Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                Contribution sur les retransmissions sportives

                                Qui est concerné ?

                                La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.

                                Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :

                                • Association sportive scolaire, universitaire ou autre

                                • Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999

                                • Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive

                                • Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.

                                À savoir

                                les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.

                                Quel est le montant de la contribution ?

                                Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.

                                Quand et comment déclarer la contribution ?

                                Entreprise redevable de la TVA

                                La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.

                                Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

                                • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)

                                • Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (professionnels) (Cerfa n° 11417)

                                Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                  Entreprise non redevable de la TVA

                                  L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).

                                  Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                    Prélèvements sur les jeux et les paris

                                    Qui est concerné ?

                                    Le prélèvement est du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).

                                    Quel est le montant du prélèvement ?

                                    Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :

                                    • Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 %  du produit brut engagé.

                                    • Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.

                                    • Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées

                                    Quand et comment déclarer le prélèvement ?

                                    Entreprise redevable de la TVA

                                    La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.

                                    Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

                                    • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)

                                    • Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (professionnels) (Cerfa n° 11417)

                                    Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                      Entreprise non redevable de la TVA

                                      L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).

                                      Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                        Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

                                        Qui est concerné ?

                                        Cette taxe s'applique aux activités suivantes :

                                        • Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public

                                        • Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit

                                        Elle est due par les personnes suivantes :

                                        • Vendeur ou loueur de vidéo en France

                                        • Professionnel qui fourni un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.

                                        Quel est le montant de la taxe ?

                                        • Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.

                                        • Si l’œuvre est à caractère violant ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.

                                        Quand et comment déclarer la taxe ?

                                        Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                        La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                        Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                          Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                          La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                          Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                            Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes

                                            Qui est concerné ?

                                            Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)

                                            Quel est le montant de la taxe ?

                                            La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

                                            Quand et comment déclarer la taxe ?

                                            Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                            La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                            Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                              Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                              La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                              Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

                                                Qui est concerné ?

                                                La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.

                                                Quel est le montant de la taxe ?

                                                Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.

                                                Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                                La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                                Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                  Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                                  La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                                  Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                    Taxe sur les éoliennes maritimes

                                                    Qui est concerné ?

                                                    La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

                                                    Quel est le montant de la taxe ?

                                                    Le montant annuel de la taxe est de 17 227  €par mégawatt installé.

                                                    Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                    Entreprise redevable de la TVA

                                                    La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960).

                                                    Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                      Entreprise non redevable de la TVA

                                                      L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).

                                                      Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                        Références

                                                        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                        Pour vous aider dans vos démarches :

                                                        Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).

                                                        Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

                                                        Qui est concerné ?

                                                        Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.

                                                        Quel est le montant de la taxe ?

                                                        Métal précieux

                                                        La taxe est de 11 % la valeur en douane.

                                                          Bijoux, objet d'art, de collection ou d'antiquité.

                                                          La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 €.

                                                            Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                            Entreprise redevable de la TVA

                                                            La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD (professionnels).

                                                            Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                              Entreprise non redevable de la TVA

                                                              L'entreprise doit déclarer sa taxe au plus tard le 25 du mois qui suit la cession ou l'exportation l'aide du formulaire 2091-SD (professionnels).

                                                              Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

                                                                Qui est concerné ?

                                                                La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

                                                                Quel est le montant de la taxe ?

                                                                Le montant de la taxe correspond à 1,3  %de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.

                                                                Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                                L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)

                                                                Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion

                                                                Qui est concerné ?

                                                                L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Les dépenses concernées sont celles de la réalisation des imprimés publicitaires et celle des la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.

                                                                Quel est le montant de la taxe ?

                                                                La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.

                                                                Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                                L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)

                                                                Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

                                                                Qui est concerné ?

                                                                La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire prit en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.

                                                                Quel est le montant de la taxe ?

                                                                La taxe est composée de deux parties :

                                                                • Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant 

                                                                • Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

                                                                Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                                Exploitant agricole soumis au régime simplifié de l'agriculteur.

                                                                La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 (professionnels) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

                                                                Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 (professionnels) et sur le CERFA n°10968. (professionnels)

                                                                Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                  Exploitant agricole soumis au régime général de la TVA

                                                                  La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (professionnels) (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due.

                                                                  Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                    Redevance sanitaire d'abattage et de découpage

                                                                    Qui est concerné ?

                                                                    La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.

                                                                    Quel est le montant de la redevance ?

                                                                    Animal domestique

                                                                    Montant taxe par carcasse abattue d'animal domestique

                                                                    Animal

                                                                    Tarif par carcasse abattue

                                                                    Bovin adulte

                                                                    5 €

                                                                    Jeune bovin

                                                                    2 €

                                                                    Solipède et équidé (cheval, âne,...)

                                                                    3 €

                                                                    Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...)

                                                                    Poids inférieur à 12kg : 0,15 €

                                                                    Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 €

                                                                    Porcin (cochon, porc,...)

                                                                    Poids inférieur à 25kg : 0,50 €

                                                                    Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 €

                                                                      Volaille et lagomorphe

                                                                      Montant taxe par carcasse abattue de volaille ou lagomorphe

                                                                      Animal

                                                                      Tarif par carcasse abattue

                                                                      Volaille Gallus (poule,...) et pintade

                                                                      0,005 €

                                                                      Canard et oie

                                                                      0,01 €

                                                                      Dinde

                                                                      0,025 €

                                                                      Lapin d'élevage

                                                                      0,005 €

                                                                        Gibier d'élevage et gibier sauvage

                                                                        Montant taxe par carcasse abattue de gibier sauvage ou d’élevage

                                                                        Animal

                                                                        Tarif par carcasse abattue

                                                                        Petit gibier à plumes

                                                                        0,005 €

                                                                        Petit gibier à poils

                                                                        0,01 €

                                                                        Ratites (autruche, émeu, nandou)

                                                                        0,5 €

                                                                        Sanglier

                                                                        1,5 €

                                                                        Ruminant

                                                                        0,5 €

                                                                          Quand et comment déclarer la redevance ?

                                                                          Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                                                          La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                                                          Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                            Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                                                            La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                                                            Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                              Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

                                                                              Qui est concerné ?

                                                                              La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.

                                                                              Quel est le montant de la redevance ?

                                                                              Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.

                                                                              Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.

                                                                              Attention

                                                                              pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.

                                                                              À savoir

                                                                              pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevances par lot est fixée à 50 €.

                                                                              Quand et comment déclarer la redevance ?

                                                                              Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                                                              La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                                                              Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                                                                La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                                                                Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                  Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

                                                                                  Qui est concerné ?

                                                                                  La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits

                                                                                  Quel est le montant de la redevance ?

                                                                                  • Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.

                                                                                  • Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.

                                                                                  Quand et comment déclarer la redevance ?

                                                                                  Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                                                                  La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                                                                  Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                    Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                                                                    La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                                                                    Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                      Contribution sur les retransmissions sportives

                                                                                      Qui est concerné ?

                                                                                      La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.

                                                                                      Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :

                                                                                      • Association sportive scolaire, universitaire ou autre

                                                                                      • Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999

                                                                                      • Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive

                                                                                      • Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.

                                                                                      À savoir

                                                                                      les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.

                                                                                      Quel est le montant de la contribution ?

                                                                                      Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.

                                                                                      Quand et comment déclarer la contribution ?

                                                                                      Entreprise redevable de la TVA

                                                                                      La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.

                                                                                      Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

                                                                                      • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)

                                                                                      • Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (professionnels) (Cerfa n° 11417)

                                                                                      Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                        Entreprise non redevable de la TVA

                                                                                        L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).

                                                                                        Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                          Prélèvements sur les jeux et les paris

                                                                                          Qui est concerné ?

                                                                                          Le prélèvement est du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).

                                                                                          Quel est le montant du prélèvement ?

                                                                                          Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :

                                                                                          • Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 %  du produit brut engagé.

                                                                                          • Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.

                                                                                          • Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées

                                                                                          Quand et comment déclarer le prélèvement ?

                                                                                          Entreprise redevable de la TVA

                                                                                          La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.

                                                                                          Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

                                                                                          • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)

                                                                                          • Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (professionnels) (Cerfa n° 11417)

                                                                                          Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                            Entreprise non redevable de la TVA

                                                                                            L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).

                                                                                            Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                              Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

                                                                                              Qui est concerné ?

                                                                                              Cette taxe s'applique aux activités suivantes :

                                                                                              • Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public

                                                                                              • Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit

                                                                                              Elle est due par les personnes suivantes :

                                                                                              • Vendeur ou loueur de vidéo en France

                                                                                              • Professionnel qui fourni un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.

                                                                                              Quel est le montant de la taxe ?

                                                                                              • Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.

                                                                                              • Si l’œuvre est à caractère violant ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.

                                                                                              Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                                                              Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                                                                              La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                                                                              Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                                Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                                                                                La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                                                                                Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                                  Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes

                                                                                                  Qui est concerné ?

                                                                                                  Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)

                                                                                                  Quel est le montant de la taxe ?

                                                                                                  La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

                                                                                                  Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                                                                  Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                                                                                  La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                                                                                  Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                                    Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                                                                                    La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                                                                                    Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                                      Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

                                                                                                      Qui est concerné ?

                                                                                                      La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.

                                                                                                      Quel est le montant de la taxe ?

                                                                                                      Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.

                                                                                                      Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                                                                      Entreprise soumise au régime normal de TVA

                                                                                                      La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

                                                                                                      Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                                        Entreprise soumise au régime simplifié de TVA

                                                                                                        La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD  (professionnels)(Cerfa n° 11417).

                                                                                                        Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                                          Taxe sur les éoliennes maritimes

                                                                                                          Qui est concerné ?

                                                                                                          La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

                                                                                                          Quel est le montant de la taxe ?

                                                                                                          Le montant annuel de la taxe est de 17 227  €par mégawatt installé.

                                                                                                          Quand et comment déclarer la taxe ?

                                                                                                          Entreprise redevable de la TVA

                                                                                                          La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960).

                                                                                                          Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                                            Entreprise non redevable de la TVA

                                                                                                            L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).

                                                                                                            Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

                                                                                                              Références

                                                                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                                                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                                                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h