Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire (particuliers) est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet d'évaluer, en indiquant votre indice majoré figurant sur vos bulletins de paie, si vous pouvez avoir droit à la Gipa et le montant que vous pourriez percevoir :

Qui peut bénéficier de la Gipa ?

La Gipa peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD.

Si vous êtes contractuel, vous devez avoir été employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée sur la base d'un indice.

La Gipa peut vous être accordée quelle que soit votre catégorie hiérarchique (A, B et C).

Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous devez avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans

• Vous ne devez pas avoir occupé un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 années qui borne la période de référence de 4 ans, sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catégories B et C

• Si vous êtes fonctionnaire, vous ne devez pas être titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon est supérieur à 1 067 (ou si vous êtes contractuel, vous ne devez pas être rémunéré sur la base d'un indice supérieur à 1 067)

• Vous ne devez pas être en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de 4 ans

• Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de votre traitement indiciaire

Comment est calculée la Gipa ?

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires (particuliers) annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = Indice majoré détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Si vous avez travaillé à temps partiel ou si vous avez occupé un emploi à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans, vous pouvez bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

À savoir

Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple antérieure à la période de 4 ans) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.

Comment est versée la Gipa ?

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

Si vous avez changé d'employeur au sein de l'une ou entre les 3 fonctions publiques au cours de la période des 4 ans, c'est votre employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période des 4 ans qui vous verse la Gipa.