Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le 15,
Pompiers, en composant le 18.
Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
Cellule d'information du public (CIP)
Centre d'accueil des impliqués (CAI)
Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)
Copie du dépôt de plainte
Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat
Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail
Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution
Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi
Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).
- Déposer un dossier de victime de terrorisme - Téléservice
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
- Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme - Téléservice
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
- Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme - Formulaire
- Demander une pension militaire d'invalidité à la suite d'un acte terroriste - Téléservice
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Complément de ressources (particuliers) ou majoration pour la vie autonome (particuliers), destinées à atténuer l'absence de revenus d'activité, si je suis reconnu incapable de travailler
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) destinée à prendre en charge les toutes les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne liées au handicap
- Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme - Formulaire
Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
Cellule d'information du public (CIP)
Centre d'accueil des impliqués (CAI)
- Déposer un dossier de victime de terrorisme - Téléservice
- Devenir pupille de la Nation - Téléservice
Déclarer le décès (particuliers) dans les 24h pour permettre la mise à jour de l'état civil et la délivrance de l'acte de décès
Informer la banque du décès pour permettre le blocage des comptes bancaires (particuliers)
Préparer les obsèques (enterrement (particuliers) ou crémation (particuliers))
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
- Devenir pupille de la Nation - Téléservice
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
- Devenir pupille de la Nation - Téléservice
Victime
Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.
Contacter un service d'aide aux victimes
Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).
Je peux alerter les secours par des numéros courts :
Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.
Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.
Où s’adresser ?
Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :
Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Faire établir un certificat médical
Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.
Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.
À savoir
je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.
Demander un soutien psychologique
Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).
Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l'attentat sans avancer les frais.
Mes proches peuvent aussi bénéficier de la même prise en charge.
Rassembler les éléments de preuve
Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).
Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :
Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :
À savoir
si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers (particuliers).
Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.
Où s’adresser ?
Demander une indemnisation pour les blessures
Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.
Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)
Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.
La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre
En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.
Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.
Reconnaissance de la qualité de personne handicapée
Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé (particuliers). Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).
Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :
Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).
Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon (particuliers)handicap (particuliers).
Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie
Si j'ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m'indemniser pour le préjudice corporel causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.
Demander une indemnisation pour les dégâts matériels
Rappel
il est conseillé de conserver toutes les traces écrites d'un dommage matériel et des dépenses effectuées par la suite. Par exemple, devis de réparation pour prouver la détérioration d'un bien, contrat de travail pour prouver la perte de revenus, factures pour prouver l'achat d'un bien de remplacement.
Si j'ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l'assurance automobile (particuliers) pour ma voiture et l'assurance incendie (particuliers) pour mon logement ou mon local professionnel.
L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.
L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.
Récupérer ses affaires personnelles
Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.
Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.
Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.
Suivre l'enquête judiciaire
À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.
Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.
Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle constitution de partie civile, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.
Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de constitution de partie civile.
Demander la médaille des victimes de terrorisme
La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.
Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.
La demande se fait via le formulaire suivant :
Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.
Par mail
mnrvt.sg@justice.gouv.fr
Par courrier
Madame la secrétaire générale
Ministère de la justice
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Proche d'une victime
Je suis un proche d'une personne disparue
Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.
Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.
Par exemple :
Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.
Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Je suis un proche d'une victime blessée
Obtenir un soutien psychologique
Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.
Où s’adresser ?
En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.
Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.
Demander une indemnisation
Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
En tant que proche d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.
La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.
À savoir
l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.
Indemnisation de l'enfant handicapé
Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport (particuliers).
Octroi du statut de pupille de la nation
Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.
Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.
Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :
Je suis un proche d'une victime décédée
Obtenir un soutien psychologique
Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.
Où s’adresser ?
En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.
Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.
Effectuer les démarches administratives
Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives (particuliers) en urgence :
Je peux demander que la mention « Victime du terrorisme » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.
Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.
Préparer la déclaration de succession
Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession (particuliers) dans les 6 mois suivant le décès.
En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession (particuliers) et de droits de donation. (particuliers)
Demander une indemnisation
L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.
Je suis le père ou la mère du défunt
Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.
La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.
Par courrier
Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
À savoir
le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.
Pension d'ascendants
Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :
Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.
Où s’adresser ?
Service des pensions et des risques professionnels
Par courrier
Service des pensions et des risques professionnels
BP 60000
17016 La Rochelle Cedex 1
Renseignements par téléphone
Depuis la France : 05 46 50 23 37
Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37
Contrat d'assurance
Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.
Je suis l'époux ou le partenaire de Pacs du défunt
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.
La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.
Par courrier
Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
À savoir
le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.
Contrat d'assurance
Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.
Je suis un enfant du défunt
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.
La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.
Par courrier
Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
À savoir
le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.
Statut de pupille de la Nation
Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.
Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.
Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :
Contrat d'assurance
Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.
Je suis un grand-parent, un petit-enfant, ou un frère ou une sœur du défunt
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.
La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.
Par courrier
Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
À savoir
le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.
Contrat d'assurance
Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.
Demander le statut de pupille de la Nation
Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.
Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.
Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :
Demander un mariage à titre posthume
De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.
La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.
Où s’adresser ?
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Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Proche ou victime d'acte de terrorisme : contacter l'assurance maladie
Par téléphone
0811 365 364 (de 8h30 à 17h)
Par mail
victimesattentat@cnamts.fr
Pour en savoir plus
Livret d'information pour les victimes d'acte de terrorisme
Ministère chargé de la justice
Assurance maladie : prise en charge des victimes de terrorisme et des proches
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Victime de terrorisme : protéger son droit à l'image
Premier ministre
Se constituer partie civile (terrorisme)
Premier ministre
Demander une pension militaire d'invalidité (terrorisme)
Premier ministre
Récupérer des affaires personnelles
Premier ministre
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Voir aussi...
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h