Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers).

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• Proposition de la réintégration par le juge

• Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

Lors d'un licenciement pour motif économique (particuliers), l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

• Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la (particuliers) DDETS

• Non respect de la priorité de réembauche (particuliers)

• Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) (particuliers) dans une entreprise devant respecter cette obligation.

Attention

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.