Autorisations d'urbanisme

Qu'est ce qu'un délai de paiement ?

Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.

Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture (professionnels) et dans les conditions générales de vente (CGV) (professionnels).

Ce délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai :

• Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).

• Le délai peut être négocié :

  • 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.

  • En cas de facture périodique, le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.

  • 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels.

  • Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA (professionnels), le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.

Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.

À savoir

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.

Comment les délais peuvent-ils être négociés ?

Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

• Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours

• Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture

Exemple

Une facture est émise le 15 janvier 2024. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :

1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours :

On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2024, l'acheteur a jusqu'au 16 mars 2024 pour payer le fournisseur.

2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture :

On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2024, on tombe sur le 29 février 2024. L'acheteur a donc jusqu'au 29 février 2024 pour payer le fournisseur.

L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

À savoir

Dans la cas des factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture.

Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur.

Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.

Selon le secteur d'activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.

Transports

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l'émission de la facture dans les secteurs suivants :

• Location de voitures avec ou sans conducteur

• Transport routier de marchandises

• Commissionnaire de transport

• Transitaire

• Agent maritime

• Fret aérien

• Courtier de fret et commissionnaire en douane

À noter

Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Agroéquipements

Les ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :

• Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture

• Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : 110 jours fin de mois à partir de la date démission de la facture

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Équipements de sport de glisse sur neige

Cela concerne les ventes réalisées avant l'ouverture de la saison des sports d'hiver entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.

Le délai est de 90 jours à partir de la date d'émission de la facture pour le règlement du solde des factures faites avant l'ouverture de la saison.

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Filière du cuir

Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants :

• Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : 95 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

• Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : 75 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Jouets

Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation :

• 59 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

• 74 jours nets après la date démission de la facture.

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement ?

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.

Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement.

Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) (professionnels) du fournisseur.

Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :

• Durant le 2^e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1^er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.

  Pour le 2^e semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

• Durant le 1^er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.

  Pour le 1^er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 14,76 %.

À savoir

Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.

Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.

Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche cela ne s'applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d'achat.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.

À savoir

L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

L'entreprise qui ne respecte pas l'une des règles suivantess'expose à une amende administrative :

• Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur

• Mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)

• Taux des pénalités de retard et conditions d'exigibilité non conformes convenues entre les parties

• Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes :

• Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1^re sanction est devenue définitive

• Pour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1^re sanction est devenue définitive

Qu'est ce qu'un délai de paiement ?

Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.

Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture (professionnels) et dans les conditions générales de vente (CGV) (professionnels).

Ce délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai :

• Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).

• Le délai peut être négocié :

  • 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.

  • En cas de facture périodique, le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.

  • 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels.

  • Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA (professionnels), le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.

Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.

À savoir

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.

Comment les délais peuvent-ils être négociés ?

Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

• Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours

• Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture

Exemple

Une facture est émise le 15 janvier 2024. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :

1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours :

On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2024, l'acheteur a jusqu'au 16 mars 2024 pour payer le fournisseur.

2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture :

On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2024, on tombe sur le 29 février 2024. L'acheteur a donc jusqu'au 29 février 2024 pour payer le fournisseur.

L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

À savoir

Dans la cas des factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture.

Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur.

Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.

Selon le secteur d'activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.

Transports

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l'émission de la facture dans les secteurs suivants :

• Location de voitures avec ou sans conducteur

• Transport routier de marchandises

• Commissionnaire de transport

• Transitaire

• Agent maritime

• Fret aérien

• Courtier de fret et commissionnaire en douane

À noter

Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Agroéquipements

Les ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :

• Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture

• Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : 110 jours fin de mois à partir de la date démission de la facture

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Équipements de sport de glisse sur neige

Cela concerne les ventes réalisées avant l'ouverture de la saison des sports d'hiver entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.

Le délai est de 90 jours à partir de la date d'émission de la facture pour le règlement du solde des factures faites avant l'ouverture de la saison.

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Filière du cuir

Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants :

• Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : 95 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

• Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : 75 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Jouets

Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation :

• 59 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

• 74 jours nets après la date démission de la facture.

À noter

Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement ?

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.

Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement.

Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) (professionnels) du fournisseur.

Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :

• Durant le 2^e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1^er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.

  Pour le 2^e semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

• Durant le 1^er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.

  Pour le 1^er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 14,76 %.

À savoir

Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.

Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.

Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche cela ne s'applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d'achat.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.

À savoir

L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

L'entreprise qui ne respecte pas l'une des règles suivantess'expose à une amende administrative :

• Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur

• Mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)

• Taux des pénalités de retard et conditions d'exigibilité non conformes convenues entre les parties

• Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes :

• Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1^re sanction est devenue définitive

• Pour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1^re sanction est devenue définitive