Autorisations d'urbanisme

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de voitures particulières (VP) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime

• Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

• Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les voitures ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

• Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)

• Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

• Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

• Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.

À noter

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour les voitures ?

Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d'énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO₂).

Véhicule roulant exclusivement à l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2

Les voitures qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures :

• N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger

• Remplissent l'une des conditions suivantes :

  • Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L'ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME) (professionnels)

  • Soit ont fait l'objet d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

Le montant de la prime à la conversion est de 1 500 € pour ces voitures.

À noter

Le montant de la prime à la conversion pour les voitures est augmenté à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € pour les entrepreneurs individuels :

• Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 €, et :

  • Dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

  • Ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

• Soit un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Véhicule roulant totalement ou partiellement à l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol

Les voitures qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures doivent :

• Avoir fait l'objet précédemment d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

• Émettre au maximum 132 grammes de CO₂ par kilomètre, ou 104 grammes de CO₂ par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.

• Avoir une date de 1^re immatriculation postérieure au 1^er janvier 2011

Le montant de la prime à la conversion est de :

• Soit 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

    • Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

• Soit 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, pour les autres entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 €.

À noter

Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 15 400 € ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures thermiques ou hybrides.

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique (professionnels), une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

• Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter une camionnette qui peut bénéficier de la prime

• Soit louer une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

• Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Appartiennent :

  • Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants :

    • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

    • Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

• Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

• Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

À noter

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d'énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO₂).

Véhicule roulant exclusivement à l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2

Les camionnettes qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (celle-ci est établie en fonction des émissions de différents gaz produites par le véhicule).

Les montants et limites de la prime à la conversion sont indiqués dans le tableau suivant :

Montants et limites de la prime à la conversion pour les camionnettes non-thermiques

	Montant de la prime	Limite maximale de la prime
Classe I	40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location	4 000 €
Classe II	40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location	6 000 €
Classe III	40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location	8 000 €

À noter

Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € pour les entrepreneurs individuels :

• Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

  • Dont la longueur du trajet, effectuée exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

  • Ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

• Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Véhicule roulant totalement ou partiellement à l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol

Les camionnettes qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces camionnettes :

• Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 50 000 €

• Émettent au maximum 132 grammes de CO₂ par kilomètre, ou 104 grammes de CO₂ par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.

• Ont fait l'objet précédemment d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

• Dont la date de 1^re immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2011

Le montant de la prime à la conversion est de :

• 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

    • Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

• 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises (TTC), pour les entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

À noter

Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 15 400 € ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes thermiques ou hybrides.

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique (professionnels), une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

• Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime

• Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

• Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'un véhicule à moteur.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1^er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

• N'utilisent pas de batterie au plomb

• Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)

• Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers)

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

• Utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie

• Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

À noter

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

Le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé :

• Soit à 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14 089 €

• Soit à 100 €, dans les autres cas

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique (professionnels), une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

• Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime

• Soit louer un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

• Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

À savoir

Dans un même foyer fiscal, plusieurs primes à la conversion à l'acquisition de vélos électriques peuvent être versées (jusqu'à une pour chaque membre du foyer) pour la mise en destruction d'un même véhicule.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

Vélo acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1^er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Sont des cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

• N'utilisent pas de batterie au plomb

• Sont vendus par des professionnels

• Font l'objet d'une identification par les professionnels qui les mettent en vente ou en location

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

À noter

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

Le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé :

• Soit à 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

• Soit à 1 500 €, dans les autres cas

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique (professionnels), une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

• Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de voitures particulières (VP) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime

• Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

• Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les voitures ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

• Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)

• Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

• Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

• Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.

À noter

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour les voitures ?

Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d'énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO₂).

Véhicule roulant exclusivement à l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2

Les voitures qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures :

• N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger

• Remplissent l'une des conditions suivantes :

  • Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L'ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME) (professionnels)

  • Soit ont fait l'objet d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

Le montant de la prime à la conversion est de 1 500 € pour ces voitures.

À noter

Le montant de la prime à la conversion pour les voitures est augmenté à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € pour les entrepreneurs individuels :

• Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 €, et :

  • Dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

  • Ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

• Soit un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Véhicule roulant totalement ou partiellement à l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol

Les voitures qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures doivent :

• Avoir fait l'objet précédemment d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

• Émettre au maximum 132 grammes de CO₂ par kilomètre, ou 104 grammes de CO₂ par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.

• Avoir une date de 1^re immatriculation postérieure au 1^er janvier 2011

Le montant de la prime à la conversion est de :

• Soit 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

    • Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

• Soit 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, pour les autres entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 €.

À noter

Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 15 400 € ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures thermiques ou hybrides.

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique (professionnels), une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

• Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter une camionnette qui peut bénéficier de la prime

• Soit louer une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

• Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Appartiennent :

  • Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants :

    • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

    • Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

• Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

• Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

À noter

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d'énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO₂).

Véhicule roulant exclusivement à l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2

Les camionnettes qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (celle-ci est établie en fonction des émissions de différents gaz produites par le véhicule).

Les montants et limites de la prime à la conversion sont indiqués dans le tableau suivant :

Montants et limites de la prime à la conversion pour les camionnettes non-thermiques

	Montant de la prime	Limite maximale de la prime
Classe I	40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location	4 000 €
Classe II	40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location	6 000 €
Classe III	40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location	8 000 €

À noter

Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € pour les entrepreneurs individuels :

• Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

  • Dont la longueur du trajet, effectuée exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

  • Ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

• Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Véhicule roulant totalement ou partiellement à l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol

Les camionnettes qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces camionnettes :

• Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 50 000 €

• Émettent au maximum 132 grammes de CO₂ par kilomètre, ou 104 grammes de CO₂ par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.

• Ont fait l'objet précédemment d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

• Dont la date de 1^re immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2011

Le montant de la prime à la conversion est de :

• 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

    • Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

• 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises (TTC), pour les entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

À noter

Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 15 400 € ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes thermiques ou hybrides.

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique (professionnels), une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

• Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime

• Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

• Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

À savoir

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'un véhicule à moteur.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1^er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

• N'utilisent pas de batterie au plomb

• Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)

• Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers)

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

• Utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie

• Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

À noter

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

Le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé :

• Soit à 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14 089 €

• Soit à 100 €, dans les autres cas

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique (professionnels), une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

• Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime

• Soit louer un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

• Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

À savoir

Dans un même foyer fiscal, plusieurs primes à la conversion à l'acquisition de vélos électriques peuvent être versées (jusqu'à une pour chaque membre du foyer) pour la mise en destruction d'un même véhicule.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

Vélo acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1^er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Sont des cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

• N'utilisent pas de batterie au plomb

• Sont vendus par des professionnels

• Font l'objet d'une identification par les professionnels qui les mettent en vente ou en location

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer

À noter

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

Le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé :

• Soit à 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

• Soit à 1 500 €, dans les autres cas

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

À savoir

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique (professionnels), une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

• Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

À noter

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur