Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

À savoir

Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.

Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez plus de 70 ans

• Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

• Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)

  Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle.

  Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

Comment un tiré au sort peut-il demander une dispense ?

Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1^er septembre de l'année en cours.

Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1^er jour de la session d'assises.

Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1^er tirage au sort.

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises.

Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.