Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

Il a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.

Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives (particuliers) et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

À savoir

un syndicat est considéré comme lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

Qui peut adhérer à un syndicat ?

Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.

Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?

Le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.

L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?

Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Attention

il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur face au droit syndical dans l'entreprise ?

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives (particuliers). Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

• Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

• Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

• Mutation ou renouvellement de son contrat

• Droit disciplinaire (particuliers) et rupture du contrat de travail

Tout acte est strictement interdit.

L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

À savoir

lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (particuliers) (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (particuliers) (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations (particuliers).

Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?

Représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.

Les missions d'un représentant de la section syndicale (particuliers) (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.

À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.