Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Buvette temporaire

    Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d'une manifestation organisée par l'association elle-même ou s'il s'agit d'une buvette réservée aux adhérents.

    Buvette tenue par une association dans une installation sportive

    Buvette sans alcool

    L'association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

      Buvette avec alcool

      Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), l'association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

      Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c'est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d'alcool : vin, bière, crème de cassis,...,) et pour 48 heures maximum.

      Les dérogations concernent les associations suivantes :

      • Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an

      • Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an

      • Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an

      La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

      Cas général

      Où s’adresser ?

      Mairie

        À Paris

        La demande se fait uniquement en ligne :

          La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

          En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

          Le non respect de l'interdiction d'introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d'une amende de 7 500 € et d'un an de prison.

          L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

          • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative (particuliers).

          Buvette tenue par une association dans une foire ou une exposition

          L'association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :

          • La foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique (particuliers)

          • L'association a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire

          • L'association a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l'avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire.

          Cas général

          Un modèle est disponible :

          Où s’adresser ?

          Mairie

          • Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition - Modèle de document

          À Paris

          La demande est à faire uniquement en ligne :

          L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

          • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative (particuliers).

          Buvette tenue dans une manifestation organisée par l'association elle-même

          L'association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

          L'association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

          Cas général

          Un modèle est disponible :

          Où s’adresser ?

          Mairie

          • Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique - Modèle de document

          À Paris

          La demande est à faire uniquement en ligne :

          À savoir

          Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.

          L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

          • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative (particuliers).

          Buvette en cercle privé tenue par une association

          Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet,...), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

          L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

          • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative (particuliers).

          Bar permanent

          Bar sans alcool

          L'association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

          L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

          Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

          • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

          • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

          Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative (particuliers).

          Bar avec alcool

          Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :

          Lieu ouvert au public

          L'association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie à condition d'obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie (professionnels).

          Les différents types de licences selon la nature des boissons

          Type de boissons

          Débit de boissons

          à consommer sur place

          Débit de boissons

          à emporter

          Restaurant

          Groupe 1 : boissons sans alcool

          Vente libre

          Vente libre

          Vente libre

          Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool

          Licence III, dite licence restreinte

          Petite licence à emporter

          Petite licence restaurant

          Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool (gin, vodka, whisky, etc.)

          Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

          Licence à emporter

          Licence restaurant

          L'association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité (particuliers).

            Lieu réservé aux adhérents

            Si les dirigeants de l'association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n'est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :

            • L'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices

            • Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons

            Sinon, l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.

              L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

              Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

              • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

              • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

              Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative (particuliers).

            Où s'adresser ?

            Point ressource à la vie associative

            Mairie

            Références

            Services en ligne et formulaires
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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h