Autorisations d'urbanisme
Chaque action représente une fraction du capital de la société et fait de son détenteur un associé (ou un actionnaire dans la SA). Ainsi la cession d'actions consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Agrément des associés
En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.
Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions.
SAS
Clause d'agrément
La clause d'agrément permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. L'agrément permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable.
Lorsqu'une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément est notifiée à la société ou au président. La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert.
À noter
Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser tout type de cession d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La clause de préemption (ou « clause de préférence ») offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute cession à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
Clause d'inaliénabilité
La clause d'inaliénabilité interdit la cession d'actions pendant une durée de 10 ans maximum. Les statuts doivent préciser le point de départ du délai d'inaliénabilité qui peut être la date de création de la société ou la date de souscription ou d'acquisition des actions.
Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement, sous réserve d'une clause d'agrément ou de préemption.
À noter
Cette clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Par ailleurs, la clause d'inaliénabilité peut être adaptée aux objectifs poursuivis par les intéressés. Il peut être prévu que l'inaliénabilité impacte seulement les actions de certains associés nommément désignés dans les statuts (ex : les associés considérés comme essentiels à la pérennité de la société).
Il est également possible de limiter l'inaliénabilité à une certain proportion de droits sociaux de chaque associé, de sorte que la part excédant cette proportion reste cessible.
SA
Clause d'agrément
La clause d'agrément permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord d'un organe de la société (AGO, conseil d'administration, etc.). L'agrément permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable.
Lorsqu'une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert.
La décision doit être prise dans un délai de 3 mois. Si la société n'agrée pas l'acquéreur proposé, les dirigeants sont tenus, dans un nouveau délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital (professionnels).
À noter
Dans les SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne peut viser que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les cessions au conjoint ainsi qu'aux ascendants ou descendants restent libres.
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La clause de préemption (ou « clause de préférence ») offre à l'actionnaire visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'actionnaire bénéficiaire avant toute cession à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
L'important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.
Rédaction de l'acte de cession
Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire. Néanmoins, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.
Ainsi, l'acte de cession d'actions mentionne les éléments suivants :
Identité des parties
Nombre d'actions cédées
Prix de la cession
Mode de paiement
Délai de transfert des actions
Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession opposable à la société et aux tiers.
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Après la cession d'actions (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
À noter
Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :
Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.
Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
Enregistrement de la cession
Déclaration de la cession
Cession constatée par un acte
Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte.
L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Où s’adresser ?
Cession non constatée par un acte
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :
soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
soit au moyen du formulaire n°2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Où s’adresser ?
- Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
- Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (formulaire n° 2759) - Formulaire - Cerfa n°10408*16 - N°2759-SD
Paiement des droits d'enregistrement
L'acquisition d'actions donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Le montant des droits d'enregistrement s'élève à 0,1 % du prix de la cession.
Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.
Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Exonération fiscale
La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des actions lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :
Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.
Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les actions à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).
Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les actions ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.
Modification des statuts
En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.
Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.
SAS
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale.
Attention
En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
SA
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter
Lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.
Réalisation d'une plus-value sur la cession
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de vos titres de société.
Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon 2 modes d'imposition différents, au choix :
Taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Taux forfaitaire
En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.
Exemple
Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.
Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €
Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €
Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses actions.
À savoir
Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.
Barème progressif
Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).
Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu'à 11 294 € | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
Plus de 177 106 € | 45 % |
À noter
Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.
Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.
Abattement général
L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des actions :
50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
Abattement renforcé
L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des actions mais il est plus avantageux fiscalement :
50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :
Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
À noter
Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé (professionnels)
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers (professionnels)
Références
Code de commerce : article L227-13
Clause d'inaliénabilité dans les statuts de la SAS
Code de commerce : article L227-14
Clause d'agrément dans les statuts de la SAS
Code de commerce : article L228-23
Clause d'agrément dans les statuts de la SA
Code de commerce : article L23-10-1
Information des salariés en cas de cession
Code de commerce : article L225-96
Décision d'assemblée en SA
Code de commerce : article L227-9
Décision d'assemblée en SAS
Code général des impôts : article 726
Droits d'enregistrement
Code général des impôts : article 200 A
Imposition de la plus-value résultant d'une cession de titres
Code général des impôts : article 150-0 D ter
Abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Chaque action représente une fraction du capital de la société et fait de son détenteur un associé (ou un actionnaire dans la SA). Ainsi la cession d'actions consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Agrément des associés
En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.
Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions.
SAS
Clause d'agrément
La clause d'agrément permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. L'agrément permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable.
Lorsqu'une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément est notifiée à la société ou au président. La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert.
À noter
Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser tout type de cession d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La clause de préemption (ou « clause de préférence ») offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute cession à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
Clause d'inaliénabilité
La clause d'inaliénabilité interdit la cession d'actions pendant une durée de 10 ans maximum. Les statuts doivent préciser le point de départ du délai d'inaliénabilité qui peut être la date de création de la société ou la date de souscription ou d'acquisition des actions.
Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement, sous réserve d'une clause d'agrément ou de préemption.
À noter
Cette clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Par ailleurs, la clause d'inaliénabilité peut être adaptée aux objectifs poursuivis par les intéressés. Il peut être prévu que l'inaliénabilité impacte seulement les actions de certains associés nommément désignés dans les statuts (ex : les associés considérés comme essentiels à la pérennité de la société).
Il est également possible de limiter l'inaliénabilité à une certain proportion de droits sociaux de chaque associé, de sorte que la part excédant cette proportion reste cessible.
SA
Clause d'agrément
La clause d'agrément permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord d'un organe de la société (AGO, conseil d'administration, etc.). L'agrément permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable.
Lorsqu'une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert.
La décision doit être prise dans un délai de 3 mois. Si la société n'agrée pas l'acquéreur proposé, les dirigeants sont tenus, dans un nouveau délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital (professionnels).
À noter
Dans les SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne peut viser que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les cessions au conjoint ainsi qu'aux ascendants ou descendants restent libres.
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La clause de préemption (ou « clause de préférence ») offre à l'actionnaire visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'actionnaire bénéficiaire avant toute cession à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
L'important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.
Rédaction de l'acte de cession
Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire. Néanmoins, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.
Ainsi, l'acte de cession d'actions mentionne les éléments suivants :
Identité des parties
Nombre d'actions cédées
Prix de la cession
Mode de paiement
Délai de transfert des actions
Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession opposable à la société et aux tiers.
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie
Après la cession d'actions (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
À noter
Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.
Mentions de la clause de garantie
La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :
Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.
Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
Enregistrement de la cession
Déclaration de la cession
Cession constatée par un acte
Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte.
L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Où s’adresser ?
Cession non constatée par un acte
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :
soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
soit au moyen du formulaire n°2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Où s’adresser ?
- Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
- Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (formulaire n° 2759) - Formulaire - Cerfa n°10408*16 - N°2759-SD
Paiement des droits d'enregistrement
L'acquisition d'actions donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Le montant des droits d'enregistrement s'élève à 0,1 % du prix de la cession.
Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.
Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Exonération fiscale
La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des actions lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :
Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.
Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les actions à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).
Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les actions ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.
Modification des statuts
En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.
Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.
SAS
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale.
Attention
En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
SA
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter
Lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.
Réalisation d'une plus-value sur la cession
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de vos titres de société.
Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon 2 modes d'imposition différents, au choix :
Taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Taux forfaitaire
En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.
Exemple
Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.
Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €
Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €
Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses actions.
À savoir
Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.
Barème progressif
Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).
Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu'à 11 294 € | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
Plus de 177 106 € | 45 % |
À noter
Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.
Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.
Abattement général
L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des actions :
50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
Abattement renforcé
L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des actions mais il est plus avantageux fiscalement :
50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :
Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
À noter
Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé (professionnels)
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers (professionnels)
Références
Code de commerce : article L227-13
Clause d'inaliénabilité dans les statuts de la SAS
Code de commerce : article L227-14
Clause d'agrément dans les statuts de la SAS
Code de commerce : article L228-23
Clause d'agrément dans les statuts de la SA
Code de commerce : article L23-10-1
Information des salariés en cas de cession
Code de commerce : article L225-96
Décision d'assemblée en SA
Code de commerce : article L227-9
Décision d'assemblée en SAS
Code général des impôts : article 726
Droits d'enregistrement
Code général des impôts : article 200 A
Imposition de la plus-value résultant d'une cession de titres
Code général des impôts : article 150-0 D ter
Abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
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Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h