Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.
Préparer les documents
La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays.
Véhicule immatriculé dans un pays de l'UE
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Véhicule immatriculé dans un autre pays
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers).
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
Estimer le coût de la démarche
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Faire la démarche sur internet
Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité.
Où s’adresser ?
Attention
Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Recevoir la carte grise par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h