Autorisations d'urbanisme

Dans quel délai prévenir l'employeur quand on est malade ?

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail.

Attention

si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (particuliers). L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dans quel délai prévenir l'organisme de Sécurité sociale quand on est malade ?

Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale (particuliers), et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

À noter

Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu'il télétransmette les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Quelles sont les obligations devant être respectées par le salarié pendant l'arrêt de travail ?

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Suivre les prescriptions de votre médecin

• Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale

• Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées (particuliers)

• Vous abstenir de toute activité (particuliers), sauf autorisation de votre médecin traitant

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.