Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
À noter
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la CDAPH
Victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiaire d'une rente
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité (particuliers) à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Bénéficiaire d'un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire (particuliers) bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.
À noter
Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Comment sont décomptés les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle (particuliers)), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
À noter
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés (professionnels).
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle (professionnels) si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA.
La contribution est ensuite versée à l' Agefiph.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Voir aussi...
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (professionnels)
Références
Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
À noter
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la CDAPH
Victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiaire d'une rente
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité (particuliers) à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Bénéficiaire d'un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire (particuliers) bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.
À noter
Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Comment sont décomptés les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle (particuliers)), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
À noter
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés (professionnels).
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle (professionnels) si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA.
La contribution est ensuite versée à l' Agefiph.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Voir aussi...
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (professionnels)
Références
Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
À noter
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la CDAPH
Victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiaire d'une rente
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité (particuliers) à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Bénéficiaire d'un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire (particuliers) bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.
À noter
Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Comment sont décomptés les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle (particuliers)), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
À noter
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés (professionnels).
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle (professionnels) si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA.
La contribution est ensuite versée à l' Agefiph.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Voir aussi...
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (professionnels)
Références
Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h