Autorisations d'urbanisme

Le crédit gratuit à la consommation est-il vraiment gratuit ?

Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d'intérêt est de zéro.

Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez rembourser seulement l'argent qui vous a été prêté.

Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au prix du produit que vous avez acheté.

Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix en plusieurs mensualités.

Exemple

Si vous achetez un produit à 500 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 5 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 5 mois.

Vous aurez payé au total 500 € sur 5 mois.

Le professionnel qui propose le paiement en plusieurs fois sans frais n'a pas le droit de vous faire payer des intérêts, ni d'augmenter artificiellement le prix pour compenser l'absence d'intérêts financiers.

Il lui est interdit de vendre le produit à un prix supérieur au prix le plus bas qu'il a pratiqué pour la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant votre achat.

Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.

Qui prend en charge le coût du crédit gratuit à la consommation ?

Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.

Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille.

La publicité qui présente l'offre de crédit gratuit doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.

Mais le commerçant peut décider d'accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il doit mentionner cette information de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.

Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?

Remise d'une offre écrite

Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.

La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l'offre de prêt.

Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.

Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.

À noter

si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.

Peut-on se rétracter après l'achat via un crédit gratuit à la consommation ?

Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation.

Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l'organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.

La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.

La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?

La facilité de caisse peut être gratuite ou payante.

Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.

Exemple

Si vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 300 € sur 3 mois.

Si vous achetez un produit à 300 € € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois avec des frais de 30 €, vous allez faire des remboursements de 110 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 330 € sur 3 mois.

Qui prend en charge le coût de la facilité de caisse ?

Si la facilité de caisse est accordée sans frais ou sans intérêts, c'est le commerçant qui prend en charge le manque à gagner.

Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.

Mais le commerçant peut décider d'accorder la ristourne en cas de paiement au comptant.

Le commerçant qui propose la facilité de caisse doit-il fournir des informations préalables ?

Le commerçant ou son partenaire financier n'ont pas l'obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :

• Examen de solvabilité et information sur la nature de l'engagement

• Remise d'une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit

• Remise d'une offre écrite avec un délai d'attente

• Information sur le droit de résiliation

Peut-on se rétracter de la facilité de caisse après l'achat ?

Comme il n'y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation qui pourrait entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente.

Mais vous pouvez demander directement la résiliation du contrat de vente si c'est prévu dans le contrat.

La loi vous permet aussi de demander la résiliation du contrat de vente si vous avez fait https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F36776F2125F1986F36961&xml=F10485 (particuliers).

Vous devez envoyer une lettre de résiliation au vendeur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.

La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l'emprunteur.