Autorisations d'urbanisme

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée par le code du travail.

Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.

En cas de litige, c'est le juge (particuliers) qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :

• Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

• Soit de l'accès aux transports collectifs

• Soit de l'allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

Lorsque l'entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.

Ces conditions s'imposent donc au salarié.

L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.

Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel (particuliers).

Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F36776F23263F34333F36779&xml=F31576 (particuliers) ou pas dans son contrat de travail :

Contrat prévoyant une clause de mobilité

L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Cette mutation s'impose alors au salarié.

Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité.

Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.

Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)

Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel. (particuliers)

Attention

la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.

Contrat ne prévoyant pas de clause de mobilité

Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement.

L'accord du salarié est donc obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité (particuliers), l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec RAR.

Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique (particuliers).

En cas de redressement ou liquidation judiciaire (particuliers) de l'entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique (particuliers).

Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple).

Attention

Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.