Autorisations d'urbanisme

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

• Être domicilié fiscalement en France

• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital (professionnels) sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle est une PME.

• Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

• Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen.

• Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.

• Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde (professionnels), redressement (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels)).

• Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.

• Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

• Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)

• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :

  • Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production

  • Activités financières

  • Activités de gestion de patrimoine mobilier

  • Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société (professionnels), soit lors d'une augmentation de capital (professionnels) à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

• Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.

• Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Taux applicable

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

• 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

• 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

Exemple

En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante.

L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

• Être domicilié fiscalement en France

• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital (professionnels) sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels) répondant aux conditions suivantes :

• Elle est une PME.

• Elle est créée depuis moins de 8 ans.

• Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

• Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

• Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

  • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

  • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

  • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

  • Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

• Elle est réalisée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société (professionnels), soit lors d'une augmentation de capital (professionnels) à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

• Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.

• Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 30 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

• 75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

• 150 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 80 000 €. Le taux applicable est fixé à 30 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 75 000 € (les 5 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €).

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

• Être domicilié fiscalement en France

• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital (professionnels) sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) répondant aux conditions suivantes :

• Elle est une PME.

• Elle est créée depuis moins de 8 ans.

• Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

• Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

• Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

  • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

  • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

  • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

  • Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

• Elle est réalisée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société (professionnels), soit lors d'une augmentation de capital (professionnels) à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

• Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.

• Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

• Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur trois exercices fiscaux.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

• 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

• 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 60 000 €. Le taux applicable est fixé à 50 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 10 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 25 000  €(50 % de 50 000 €).

À noter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

• Être domicilié fiscalement en France

• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital (professionnels) sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle est une PME.

• Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

• Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen.

• Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.

• Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde (professionnels), redressement (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels)).

• Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.

• Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

• Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)

• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :

  • Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production

  • Activités financières

  • Activités de gestion de patrimoine mobilier

  • Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société (professionnels), soit lors d'une augmentation de capital (professionnels) à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

• Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.

• Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Taux applicable

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

• 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

• 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

Exemple

En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante.

L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

• Être domicilié fiscalement en France

• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital (professionnels) sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels) répondant aux conditions suivantes :

• Elle est une PME.

• Elle est créée depuis moins de 8 ans.

• Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

• Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

• Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

  • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

  • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

  • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

  • Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

• Elle est réalisée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société (professionnels), soit lors d'une augmentation de capital (professionnels) à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

• Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.

• Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 30 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

• 75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

• 150 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 80 000 €. Le taux applicable est fixé à 30 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 75 000 € (les 5 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €).

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

• Être domicilié fiscalement en France

• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital (professionnels) sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) répondant aux conditions suivantes :

• Elle est une PME.

• Elle est créée depuis moins de 8 ans.

• Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

• Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

• Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

  • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

  • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

  • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

  • Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

• Elle est réalisée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société (professionnels), soit lors d'une augmentation de capital (professionnels) à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

• Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5^e année qui suit celle de cette souscription.

• Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

• Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur trois exercices fiscaux.

À noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

• 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

• 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 60 000 €. Le taux applicable est fixé à 50 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 10 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 25 000  €(50 % de 50 000 €).

À noter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.