Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

    Par l'abonné

    Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

    Vous êtes encore sous engagement

    Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre opérateur ne rend pas le service attendu

    • Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)

    • Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

    • Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

    • Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

    Votre opérateur ne rend pas le service attendu

    Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

    Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    Vous avez souscrit votre contrat en ligne

    Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

    Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

    À noter

    Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

      Autre situation

      Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

        Vous résiliez pour un motif légitime (licenciement, hospitalisation,...)

        Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

        Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

        Les motifs peuvent être les suivants :

        • Licenciement dans le cadre d'un CDI

        • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)

        • Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine

        • Déménagement à l'étranger

        • Surendettement

        La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

        Vous avez souscrit votre contrat en ligne

        Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

        À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

          Autre situation

          Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

          Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

          Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

          À noter

          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

            Vous résiliez pour un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

            Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

            Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

            La résiliation intervient avant la fin du 12e mois

            Vous avez souscrit votre contrat en ligne

            Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

            Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

            Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

            Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

            Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

            À noter

            Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

            En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

              Autre situation

              Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

              Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

              Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

              Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

              Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

              À noter

              Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

              En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

              • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                La résiliation intervient à partir de la fin du 12e mois

                Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

                Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                À noter

                Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                  Autre situation

                  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                  Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

                  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                  À noter

                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                      Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

                      Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

                      Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

                      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                      Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                      Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                      À noter

                      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                        Autre situation

                        Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                        À noter

                        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                          Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

                          Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

                          Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

                          Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

                          Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

                          La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                          Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                          Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                          Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

                          Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

                          À noter

                          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                            Autre situation

                            Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                            Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

                            Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

                            À noter

                            Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                            En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                  Vous n'êtes plus sous engagement

                                  Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

                                  La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                  Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                  Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                  À noter

                                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                    Autre situation

                                    Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                    Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                    Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                    À noter

                                    Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                    En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                    • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                      Votre contrat est sans engagement

                                      Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

                                      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                      Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                      Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                      Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                      À noter

                                      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                        Autre situation

                                        Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                        Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                        À noter

                                        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                        • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                          Par l'opérateur

                                          Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

                                          Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

                                          La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

                                          À noter

                                          si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                        Où s'adresser ?

                                        0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                                        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                                        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                                        Horaires d'ouverture du service :

                                        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                        Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                        Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                        Vendredi : de 8h30 à 16h

                                        Numéro non surtaxé

                                        Services en ligne et formulaires
                                        F22486.xml fichier non trouvé

                                        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                        Pour vous aider dans vos démarches :

                                        F22486.xml fichier non trouvé

                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                        Tous les documents sont à retrouver ici.

                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h