Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation est différente selon l'effectif de l'entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Sévéso seuil haut par exemple).
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (particuliers) à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l'inspection du travail (particuliers) et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (particuliers) à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l'inspection du travail (particuliers) et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Présence d'au moins une installation nucléaire de base
Présence d'au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées.
Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (particuliers) à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l'inspection du travail (particuliers) et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
300 salariés et plus
Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d'une CSSCT ?
Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif est d'au moins 300 salariés.
Cet effectif (professionnels) doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est également obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE) (particuliers), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (particuliers).
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical (particuliers).
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés (particuliers).
À savoir
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).
Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Moins de 300 salariés
Une CSSCT est-elle obligatoire ?
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.
Il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée devant le Dreets ou devant le tribunal administratif (particuliers) lors d'un recours contentieux (particuliers).
Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE) (particuliers), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (particuliers).
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical (particuliers).
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
À savoir
Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés (particuliers).
À savoir
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).
Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Entreprises à risques particuliers
Qu'est-ce qu'une entreprise à risques particuliers ?
Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
La mise en place d'une CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise ou un établissement à risques particuliers ?
Oui, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE) (particuliers), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (particuliers).
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
Comment est mise en place la CSSCT ?
Dés lors qu'un CSE est en place et sans condition d'effectif, la mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical (particuliers).
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés (particuliers).
À savoir
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).
Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Voir aussi...
- Lanceurs d'alerte en entreprise (particuliers)
- Comité social et économique (CSE) (particuliers)
- Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Voir aussi...
- Lanceurs d'alerte en entreprise (particuliers)
- Comité social et économique (CSE) (particuliers)
- Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)
Références
Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h