Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F38189.xml fichier non trouvé

Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie). Le bonus écologique prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour les sociétés, il s'applique aux camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.

Un bonus écologique vélo (professionnels) existe également.

    Camionnette

    Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus écologique pour les camionnettes ?

    Le bonus écologique pour les camionnettes peut bénéficier à toute société justifiant d'un établissement en France.

    Pour en bénéficier, la société doit :

    • Soit acheter une camionnette neuve qui peut bénéficier du bonus

    • Soit louer une camionnette qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

    Quels véhicules peuvent bénéficier du bonus écologique pour les camionnettes ?

    Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

    • Appartiennent :

      • Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

      • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

        • Ils bénéficient de dérogations applicable aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

        • Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    • N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger

    • Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)

    • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

      • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

      • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

    • Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

    Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

    À noter

    Une société qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

    Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?

    Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

    Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.

    Quel est le montant du bonus écologique pour les camionnettes ?

    Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

    France métropolitaine

    Le montant du bonus écologique pour les camionnettes est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.

      Départements et régions d'outre-mer

      Le montant du bonus écologique pour les camionnettes est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.

      À noter

      Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

      • Le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans un Drom ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités

      • Le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition

        Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

        Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus écologique ?

        Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

        Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

        • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

        • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

        Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

        À savoir

        En cas de cumul du bonus écologique avec la prime à la conversion, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

      • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
      • Comment est versé le bonus écologique ?

        Le bonus écologique est :

        • Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

        • Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande

        Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

        L'ensemble des attestations de l'ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées? »).

        À noter

        Si une avance du bonus écologique est versé au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

        Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus écologique ?

        Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

        • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

        • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

        • Avant d'avoir parcouru au moins :

          • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

          • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

        Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle

        Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus écologique pour les véhicules à moteur ?

        Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs peut bénéficier à toute société justifiant d'un établissement en France.

        Pour en bénéficier, la société doit :

        • Soit acheter un véhicule à moteur neuf qui peut bénéficier du bonus

        • Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

        Quels véhicules peuvent bénéficier du bonus écologique pour les véhicules à moteur ?

        Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

        • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

        • N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger

        • Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers)

        • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

          • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

          • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

        • Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

        Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

        À noter

        Une société qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

        Les véhicules qui utilisent une batterie au plomb ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique.

        Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?

        Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

        Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.

        Quel est le montant du bonus écologique pour les véhicules à moteur ?

        Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs a un montant qui dépend de la puissance maximale nette du moteur et de la localisation de l'acheteur du véhicule

        France métropolitaine

        Puissance maximale nette < 2 kW

        Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette inférieure à 2 kW est de 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule.

        Le montant du bonus est au maximum égal à 100 €.

        Exemple

        Une société achète un scooter électrique de puissance maximale nette de 1,5 kW et au prix TTC de 1 500 €.

        D'après le prix d'achat, le bonus devrait être de 300 € (1 500 €*20 %).

        Cependant, le montant du bonus ne peut pas être supérieur à 100 €.

        Puisque 300 € > 100 €, le montant du bonus écologique sera de 100 €.

          Puissance maximale nette ≥ 2 kW

          Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette supérieure ou égale à 2 kW est de 250 € par kilowattheures d'énergie de la batterie.

          Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :

          • 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

          • 900 €

          Exemple

          Pour une moto électrique :

          • De puissance maximale nette de 31 kW

          • Ayant une batterie de capacité utile de 8 kW

          • Au prix TTC de 12 500 €

          • Dont la batterie est intégrée (pas de location)

          D'après la puissance de la batterie, le bonus devrait être de 2 000 € (250 €*8).

          Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :

          • 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, soit 3 375 € (27 %*12 500 €)

          • 900 €

          Le plus faible des deux montants est 900 €. Puisque 2 000 € > 900 €, alors le montant du bonus écologique sera de 900 €.

              Départements et régions d'outre-mer

              Puissance maximale nette < 2 kW

              Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette inférieure à 2 kW est de 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule.

              Le montant du bonus est au maximum égal à 100 €.

              Exemple

              Une société achète un scooter électrique de puissance maximale nette de 1,5 kW et au prix TTC de 1 500 €.

              D'après le prix d'achat, le bonus devrait être de 300 € (1 500 €*20 %).

              Cependant, le montant du bonus ne peut pas être supérieur à 100 €.

              Puisque 300 € > 100 €, le montant du bonus écologique sera de 100 €.

              À noter

              Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

              • Le véhicule est acquis ou loué par une société justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités

              • Le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition

                Puissance maximale nette ≥ 2 kW

                Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette supérieure ou égale à 2 kW est de 250 € par kilowattheures d'énergie de la batterie.

                Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :

                • 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

                • 900 €

                Exemple

                Pour une moto électrique :

                • De puissance maximale nette de 31 kW

                • Ayant une batterie de capacité utile de 8 kW

                • Au prix TTC de 12 500 €

                • Dont la batterie est intégrée (pas de location)

                D'après la puissance de la batterie, le bonus devrait être de 2 000 € (250 €*8).

                Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :

                • 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, soit 3 375 € (27 %*12 500 €)

                • 900 €

                Le plus faible des deux montants est 900 €. Puisque 2 000 € > 900 €, alors le montant du bonus écologique sera de 900 €.

                À noter

                Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

                • Le véhicule est acquis ou loué par une société justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités

                • Le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition

                    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

                    Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus écologique ?

                    Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

                    Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

                    • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

                    • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

                    Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

                    À savoir

                    En cas de cumul du bonus écologique avec la prime à la conversion, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

                  • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                  • Comment est versé le bonus écologique ?

                    Le bonus écologique est :

                    • Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

                    • Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande

                    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

                    L'ensemble des attestations de l'ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées? »).

                    À noter

                    Si une avance du bonus écologique est versé au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

                    Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus écologique ?

                    Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

                    • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

                    • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

                    • Avant d'avoir parcouru au moins :

                      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

                      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

                    Voiture particulière

                    Le bonus écologique pour les voitures particulières (VP) neuves n'est pas attribué aux sociétés.

                  Références

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie). Le bonus écologique prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour les sociétés, il s'applique aux camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.

                  Un bonus écologique vélo (professionnels) existe également.

                    Camionnette

                    Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus écologique pour les camionnettes ?

                    Le bonus écologique pour les camionnettes peut bénéficier à toute société justifiant d'un établissement en France.

                    Pour en bénéficier, la société doit :

                    • Soit acheter une camionnette neuve qui peut bénéficier du bonus

                    • Soit louer une camionnette qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

                    Quels véhicules peuvent bénéficier du bonus écologique pour les camionnettes ?

                    Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

                    • Appartiennent :

                      • Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

                      • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

                        • Ils bénéficient de dérogations applicable aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

                        • Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

                    • N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger

                    • Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)

                    • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

                      • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

                      • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

                    • Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

                    Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

                    À noter

                    Une société qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

                    Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?

                    Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

                    Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.

                    Quel est le montant du bonus écologique pour les camionnettes ?

                    Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

                    France métropolitaine

                    Le montant du bonus écologique pour les camionnettes est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.

                      Départements et régions d'outre-mer

                      Le montant du bonus écologique pour les camionnettes est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.

                      À noter

                      Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

                      • Le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans un Drom ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités

                      • Le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition

                        Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

                        Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus écologique ?

                        Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

                        Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

                        • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

                        • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

                        Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

                        À savoir

                        En cas de cumul du bonus écologique avec la prime à la conversion, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

                      • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                      • Comment est versé le bonus écologique ?

                        Le bonus écologique est :

                        • Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

                        • Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande

                        Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

                        L'ensemble des attestations de l'ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées? »).

                        À noter

                        Si une avance du bonus écologique est versé au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

                        Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus écologique ?

                        Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

                        • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

                        • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

                        • Avant d'avoir parcouru au moins :

                          • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

                          • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

                        Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle

                        Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus écologique pour les véhicules à moteur ?

                        Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs peut bénéficier à toute société justifiant d'un établissement en France.

                        Pour en bénéficier, la société doit :

                        • Soit acheter un véhicule à moteur neuf qui peut bénéficier du bonus

                        • Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

                        Quels véhicules peuvent bénéficier du bonus écologique pour les véhicules à moteur ?

                        Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

                        • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

                        • N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger

                        • Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers)

                        • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

                          • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

                          • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

                        • Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

                        Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

                        À noter

                        Une société qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

                        Les véhicules qui utilisent une batterie au plomb ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique.

                        Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?

                        Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

                        Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.

                        Quel est le montant du bonus écologique pour les véhicules à moteur ?

                        Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs a un montant qui dépend de la puissance maximale nette du moteur et de la localisation de l'acheteur du véhicule

                        France métropolitaine

                        Puissance maximale nette < 2 kW

                        Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette inférieure à 2 kW est de 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule.

                        Le montant du bonus est au maximum égal à 100 €.

                        Exemple

                        Une société achète un scooter électrique de puissance maximale nette de 1,5 kW et au prix TTC de 1 500 €.

                        D'après le prix d'achat, le bonus devrait être de 300 € (1 500 €*20 %).

                        Cependant, le montant du bonus ne peut pas être supérieur à 100 €.

                        Puisque 300 € > 100 €, le montant du bonus écologique sera de 100 €.

                          Puissance maximale nette ≥ 2 kW

                          Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette supérieure ou égale à 2 kW est de 250 € par kilowattheures d'énergie de la batterie.

                          Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :

                          • 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

                          • 900 €

                          Exemple

                          Pour une moto électrique :

                          • De puissance maximale nette de 31 kW

                          • Ayant une batterie de capacité utile de 8 kW

                          • Au prix TTC de 12 500 €

                          • Dont la batterie est intégrée (pas de location)

                          D'après la puissance de la batterie, le bonus devrait être de 2 000 € (250 €*8).

                          Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :

                          • 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, soit 3 375 € (27 %*12 500 €)

                          • 900 €

                          Le plus faible des deux montants est 900 €. Puisque 2 000 € > 900 €, alors le montant du bonus écologique sera de 900 €.

                              Départements et régions d'outre-mer

                              Puissance maximale nette < 2 kW

                              Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette inférieure à 2 kW est de 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule.

                              Le montant du bonus est au maximum égal à 100 €.

                              Exemple

                              Une société achète un scooter électrique de puissance maximale nette de 1,5 kW et au prix TTC de 1 500 €.

                              D'après le prix d'achat, le bonus devrait être de 300 € (1 500 €*20 %).

                              Cependant, le montant du bonus ne peut pas être supérieur à 100 €.

                              Puisque 300 € > 100 €, le montant du bonus écologique sera de 100 €.

                              À noter

                              Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

                              • Le véhicule est acquis ou loué par une société justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités

                              • Le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition

                                Puissance maximale nette ≥ 2 kW

                                Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette supérieure ou égale à 2 kW est de 250 € par kilowattheures d'énergie de la batterie.

                                Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :

                                • 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

                                • 900 €

                                Exemple

                                Pour une moto électrique :

                                • De puissance maximale nette de 31 kW

                                • Ayant une batterie de capacité utile de 8 kW

                                • Au prix TTC de 12 500 €

                                • Dont la batterie est intégrée (pas de location)

                                D'après la puissance de la batterie, le bonus devrait être de 2 000 € (250 €*8).

                                Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :

                                • 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, soit 3 375 € (27 %*12 500 €)

                                • 900 €

                                Le plus faible des deux montants est 900 €. Puisque 2 000 € > 900 €, alors le montant du bonus écologique sera de 900 €.

                                À noter

                                Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

                                • Le véhicule est acquis ou loué par une société justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités

                                • Le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition

                                    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

                                    Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus écologique ?

                                    Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

                                    Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

                                    • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

                                    • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

                                    Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

                                    À savoir

                                    En cas de cumul du bonus écologique avec la prime à la conversion, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

                                  • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                                  • Comment est versé le bonus écologique ?

                                    Le bonus écologique est :

                                    • Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

                                    • Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande

                                    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

                                    L'ensemble des attestations de l'ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées? »).

                                    À noter

                                    Si une avance du bonus écologique est versé au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

                                    Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus écologique ?

                                    Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

                                    • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

                                    • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

                                    • Avant d'avoir parcouru au moins :

                                      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

                                      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

                                    Voiture particulière

                                    Le bonus écologique pour les voitures particulières (VP) neuves n'est pas attribué aux sociétés.

                                  Références

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h