Autorisations d'urbanisme

Déterminer le nom de son entreprise

Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale (professionnels) ou encore une raison sociale.

Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.

Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée

Si vous exercez une activité réglementée (professionnels) (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.

Domicilier le siège social

Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.

C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.

Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise (professionnels) chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.

Se faire connaître à La Poste

Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste (professionnels) le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.

Protéger son patrimoine

En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

Immatriculer l'entreprise

Il faut déclarer l'existence de votre entreprise (professionnels).

Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.

Une fois l'immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :

• 2 numéros uniques d'identification :

  • Le Siren (professionnels) identifie votre entreprise. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).

  • Le Siret (professionnels) identifie l'établissement où l'activité est exercée.

• Un code d'activité APE (professionnels) (activité principale exercée)

Se procurer les registres obligatoires

Une fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité (professionnels).

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).

Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Assurer l'entreprise

Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances (professionnels).

C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.

Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.

Déterminer le nom de son entreprise

Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale (professionnels) ou encore une raison sociale.

Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.

Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée

Si vous exercez une activité réglementée (professionnels) (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.

Domicilier le siège social

Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.

C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.

Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise (professionnels) chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.

Se faire connaître à La Poste

Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste (professionnels) le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.

Protéger son patrimoine

En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

Immatriculer l'entreprise

Il faut déclarer l'existence de votre entreprise (professionnels).

Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.

Une fois l'immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :

• 2 numéros uniques d'identification :

  • Le Siren (professionnels) identifie votre entreprise. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).

  • Le Siret (professionnels) identifie l'établissement où l'activité est exercée.

• Un code d'activité APE (professionnels) (activité principale exercée)

Se procurer les registres obligatoires

Une fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité (professionnels).

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).

Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Assurer l'entreprise

Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances (professionnels).

C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.

Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.