Autorisations d'urbanisme

Préavis (congé) et renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux (particuliers) par commissaire de justice (constat locatif) varient selon la surface du logement.

18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (particuliers) (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 €.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,47 €	Oui
Commandement de payer	15,47 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	6,01 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer (particuliers)	25,80 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers))

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,95 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,95 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,95 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	12,02 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer (particuliers)	25,80 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers))

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Créance supérieure à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,90 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,95 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,90 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	24,05 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer (particuliers)	25,80 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers))

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

• Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

• Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Reprise d'un logement abandonné

Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire (particuliers), doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.