Autorisations d'urbanisme

Durée initiale

La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.

Le décompte des 24 heures commence au moment même où le suspect est retenu, parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier.

Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).

Arrestation

Le début de la garde à vue est le moment de l'arrestation.

Exemple

Si une personne est arrêtée lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h, le début de la garde à vue est 15h et la fin sera mardi à 15h.

Conduite en état d'alcoolémie ou sous stupéfiant

Le début de la garde à vue est l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d'infraction routière.

Exemple

Si une personne est contrôlée et testée mardi à 19h, puis amenée au commissariat où sont faits d'autres tests jusqu'à 20h, la garde à vue débute à 19h et se termine mercredi à 19h.

Dégrisement

Le début de la garde à vue est l'heure de placement en chambre de dégrisement (particuliers).

Exemple

Si une personne est placée en cellule de dégrisement jeudi à 22h, la garde à vue se finit vendredi à 22h, quelle que soit l'heure où l'OPJ a annoncé cette garde à vue.

Prolongation

La garde à vue peut être prolongée si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an.

La prolongation doit être l'unique moyen d'atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale, c'est-à-dire :

• Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée

• Garantir la présentation de la personne devant un magistrat

• Empêcher la destruction d'indices

• Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices

• Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes

• Garantir l'arrêt de l'infraction en cours

La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d'enquête de flagrance ou d'enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire (particuliers).

Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence.

Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Droit à l'assistance d'un avocat

La personne gardée à vue peut solliciter l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci. Dans ce cas, elle doit soit désigner elle-même un avocat qu'elle connaît, soit demander un avocat commis d'office (particuliers).

Si la personne gardée à vue demande un avocat, elle doit être entendue en sa présence ou en la présence d'un avocat commis d'office, sauf si elle y renonce.

L'avocat doit se présenter sans retard à l'audition. S'il ne peut pas être contacté ou s'il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier.

Si l'enquête le justifie (par exemple en cas de péril pour la vie d'une personne), le procureur de la République peut autoriser par écrit à ce qu'une audition immédiate ou des confrontations soient organisées sans attendre l'arrivée de l'avocat.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum et consulter les documents suivants :

• Procès verbaux d'audition

• Procès verbal concernant le placement en garde à vue

• Certificat médical (s'il a été établi)

• Procès verbaux de confrontations

En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'officier de police judiciaire (OPJ) peut s'y opposer uniquement si ces questions sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.

Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.

Droit à un contact avec un proche et un employeur

Le suspect a le droit de faire prévenir son employeur et un proche de sa garde à vue.

Il ne peut prévenir qu'un seul proche parmi la liste suivante :

• Personne avec laquelle il vit habituellement

• Père ou mère

• Un de ses grands-parents

• Un de ses enfants

• Un frère ou une sœur

• Toute personne de son choix

Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.

Le procureur peut aussi retarder l'information à un proche ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.

La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.

La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.

À noter

Lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique (particuliers), l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur.

Droit d'être examiné par un médecin

Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la compatibilité de la garde à vue avec l'état du suspect. Le certificat médical est versé au dossier.

En cas de prolongation de sa garde à vue, le suspect peut être examiné une seconde fois. Un examen médical par téléconsultation (consultation à distance) peut être autorisé par le procureur de la République et avec l'accord du gardé à vue.

À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.

L'examen médical peut également être demandé par une personne de sa famille ou parla personne prévenue de sa garde à vue. Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ.

Droit d'être assisté par un interprète

S'il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d'être assisté par un interprète dans une langue qu'il comprend. L'intervention de l'interprète peut se faire par un moyen de télécommunication (téléphone, visioconférence...).

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée.

Droit de garder le silence

Le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Sa seule obligation est de décliner son identité.

Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue

Le suspect peut faire des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu'il est présenté au magistrat chargé de prendre la décision.

Si le gardé à vue n'est pas présenté à un magistrat, il peut demander à faire noter dans un procès verbal d'audition ses observations sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu'il ne se prononce sur l'éventuelle prolongation de la mesure.

Droit de consulter certains procès-verbaux

Le gardé à vue a le droit de lire, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, certains procès verbaux.

Il peut demander à lire le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, les procès-verbaux d'auditions et s'il existe, le certificat médical du médecin venu l'examiner.

Notifications des droits

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue des éléments suivants :

• Début de la garde à vue, durée et possibilité d'une prolongation de sa durée initiale

• Infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci

• Objectifs visés par la garde à vue

• Ensemble de ses droits (droit d'être examinée par un médecin, droit d'être assistée par un avocat, droit de se taire ...).

Un écrit reprenant l'ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue.

Si nécessaire, la notification doit avoir lieu dans une langue que le gardé à vue comprend.

Palpation ou fouille

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête.

Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :

• Palpation manuelle ou avec une détection électronique. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d'enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n'a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n'est pas obligatoire.

• Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l'enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé.

Seul un médecin peut effectuer une fouille dans le corps. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).

À savoir

Les effets personnels du gardé à vue (un téléphone ou un portefeuille par exemple) peuvent lui être retirés en début de garde à vue. Ces objets doivent lui être restitués à l'issue de la garde à vue sauf s'ils sont confisqués par la justice.

Actes d'enquête

Réalisation des auditions, transport, identification

Le suspect peut être auditionné et confronté tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.

Le gardé à vue est parfois amené à participer à une opération de reconstitution de l'infraction ou à une séance d'identification des suspects dont il fait partie.

Il peut être transporté sur les lieux (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple).

Alimentation des fichiers d'enquête

Une photographie du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier Taj.

Pour les besoins de l'enquête, les empreintes digitales du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au Faed

Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les empreintes biologiques du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le Fnaeg.

À savoir

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est une infraction.

Respect de la dignité du gardé à vue

Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de temps de repos. Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens.

Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et bénéficier de repas chauds, aux heures normales.

Les fouilles ou palpations doivent être réalisées à l'abri des regards et par un personnel de même sexe.