Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Qu'est ce qu'une déduction fiscale ?

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal (professionnels). Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Quels sont les frais de véhicule déductibles ?

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Comment déduire les frais de véhicule ?

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (véhicules de tourisme)
Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 chevaux (CV)	0,099 €	0,123 €	0,073 €
5 à 7 CV	0,122 €	0,152 €	0,090 €
8 et 9 CV	0,145 €	0,181 €	0,107 €
10 et 11 CV	0,164 €	0,203 €	0,121 €
12 CV et plus	0,182 €	0,226 €	0,135 €

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (deux-roues motorisés)
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm³	0,040 €
De 50 cm³ à 125 cm³	0,081 €
De 3, 4 et 5 CV	0,102 €
Au-delà de 5 CV	0,146 €

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

1. Barème kilométrique

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

Attention

En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

En revanche, pour les véhicules spécialement agencés pour l'activité professionnelle (tracteur, taxi, etc.), les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel. Ainsi l'option pour le barème kilométrique n'est pas possible.

L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1^er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

Barème kilométrique Voiture 2024
	Distance parcourue
Puissance Fiscale	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,529	(d x 0,316) + 1 065	d x 0,370
4 CV	d x 0,606	(d x 0,340) + 1 330	d x 0,407
5 CV	d x 0,636	(d x 0,357) + 1 395	d x 0,427
6 CV	d x 0,665	(d x 0,374) + 1 457	d x 0,447
7 CV et plus	d x 0,697	(d x 0,394) + 1 515	d x 0,470

Barème kilométrique des deux-roues 2024
Vélomoteur et scooter	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
Moto	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
P<50cm3	d x 0,315	(d x 0,079) + 711	d x 0,198
1 ou 2 CV	d x 0,395	(d x 0,099) + 891	d x 0,248
3, 4 ou 5 CV	d x 0,468	(d x 0,082) + 1 158	d x 0,275
Plus de 5 CV	d x 0,606	(d x 0,079) + 1 583	d x 0,343

Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

Exemple

Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2023 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,357) + 1395 = 3 804,75 €.

Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

Dépréciation du véhicule
Dépenses d'équipements et accessoires
Dépenses courantes d'entretien et de réparation
Dépenses de pneumatique
Frais de carburants (gasoil, électricité...)
Primes d'assurance

Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

Frais de garage
Frais de péage
Dépenses consécutives à un accident

2. Barème carburant

Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (véhicules de tourisme)
Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 chevaux (CV)	0,099 €	0,123 €	0,073 €
5 à 7 CV	0,122 €	0,152 €	0,090 €
8 et 9 CV	0,145 €	0,181 €	0,107 €
10 et 11 CV	0,164 €	0,203 €	0,121 €
12 CV et plus	0,182 €	0,226 €	0,135 €

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (deux-roues motorisés)
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm³	0,040 €
De 50 cm³ à 125 cm³	0,081 €
De 3, 4 et 5 CV	0,102 €
Au-delà de 5 CV	0,142 €

Pour en savoir plus

Frais de transport
Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)

Références

Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC)

Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée

Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement
BIC

Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements

Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déduction
BNC

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Qu'est ce qu'une déduction fiscale ?

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal (professionnels). Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Quels sont les frais de véhicule déductibles ?

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Comment déduire les frais de véhicule ?

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (véhicules de tourisme)
Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 chevaux (CV)	0,099 €	0,123 €	0,073 €
5 à 7 CV	0,122 €	0,152 €	0,090 €
8 et 9 CV	0,145 €	0,181 €	0,107 €
10 et 11 CV	0,164 €	0,203 €	0,121 €
12 CV et plus	0,182 €	0,226 €	0,135 €

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (deux-roues motorisés)
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm³	0,040 €
De 50 cm³ à 125 cm³	0,081 €
De 3, 4 et 5 CV	0,102 €
Au-delà de 5 CV	0,146 €

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

1. Barème kilométrique

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

Attention

En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

En revanche, pour les véhicules spécialement agencés pour l'activité professionnelle (tracteur, taxi, etc.), les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel. Ainsi l'option pour le barème kilométrique n'est pas possible.

L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1^er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

Barème kilométrique Voiture 2024
	Distance parcourue
Puissance Fiscale	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,529	(d x 0,316) + 1 065	d x 0,370
4 CV	d x 0,606	(d x 0,340) + 1 330	d x 0,407
5 CV	d x 0,636	(d x 0,357) + 1 395	d x 0,427
6 CV	d x 0,665	(d x 0,374) + 1 457	d x 0,447
7 CV et plus	d x 0,697	(d x 0,394) + 1 515	d x 0,470

Barème kilométrique des deux-roues 2024
Vélomoteur et scooter	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
Moto	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
P<50cm3	d x 0,315	(d x 0,079) + 711	d x 0,198
1 ou 2 CV	d x 0,395	(d x 0,099) + 891	d x 0,248
3, 4 ou 5 CV	d x 0,468	(d x 0,082) + 1 158	d x 0,275
Plus de 5 CV	d x 0,606	(d x 0,079) + 1 583	d x 0,343

Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

Exemple

Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2023 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,357) + 1395 = 3 804,75 €.

Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

Dépréciation du véhicule
Dépenses d'équipements et accessoires
Dépenses courantes d'entretien et de réparation
Dépenses de pneumatique
Frais de carburants (gasoil, électricité...)
Primes d'assurance

Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

Frais de garage
Frais de péage
Dépenses consécutives à un accident

2. Barème carburant

Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (véhicules de tourisme)
Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 chevaux (CV)	0,099 €	0,123 €	0,073 €
5 à 7 CV	0,122 €	0,152 €	0,090 €
8 et 9 CV	0,145 €	0,181 €	0,107 €
10 et 11 CV	0,164 €	0,203 €	0,121 €
12 CV et plus	0,182 €	0,226 €	0,135 €