Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

Habitant (ou résident depuis au moins 6 mois)

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

  • Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois

  • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    Contribuable (impôts locaux)

    Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :

    • Taxe d'habitation sur résidence secondaire

    • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

    • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

    Vous devez fournir :

    • Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,

    • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

      Chef d'entreprise

      Gérant (ou dirigeant)

      Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

      Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise

      • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

      • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

      Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

      Associé unique ou majoritaire

      Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)

      • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

      • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

      Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

        Attention

        En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d'autres règles.

        Pour en savoir plus

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h