Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.
Quelles armes sont en vente libre ?
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes | Capacité de 100 ml maximum |
Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation | Non convertible pour d'autres projectiles |
Arme historique et de collection |
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Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
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Arme historique et de collection Reproduction d'arme d'avant 1900 | Arme neutralisée (rendue inapte au tir) |
Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?
Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)
Vous risquez une amende de 750 €.
Exemple
Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Arme de catégorie D à feu
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Autre arme de catégorie D
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Chasse (particuliers)
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
- Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) (particuliers)
- Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et transport
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h