Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil
Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.
Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.
Exemples de faits :
Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué
Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
À savoir
Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
Vérifier qui peut demander le changement de sexe à l'état civil
Vous devez être majeur ou mineur émancipé (particuliers) pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
Se renseigner sur le coût d'une demande de changement de sexe à l'état civil
La procédure est gratuite.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. (particuliers)
Préparer le dossier de demande de changement de sexe à l'état civil
La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.
Vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers) mais ce n'est pas obligatoire.
Consentement libre et éclairé
Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil.
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Présentation des faits
Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
Exemple
Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.
Modification de prénom
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.
Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur et de l'accord de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.
Être entendu par le juge
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en chambre du conseil, c’est-à-dire hors la présence du public.
Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil
Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Vous êtes né en France
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Où s’adresser ?
Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Faire un éventuel recours si la demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée
Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel (particuliers).
Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille (particuliers).
Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)
La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.
Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.
La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Décision de changement de sexe à l'état civil
Preuve du caractère définitif de la décision de changement de sexe à l'état civil
Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage et/ou des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.
Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :
Copie intégrale de l’acte de mariage
Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)
Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.
Où s’adresser ?
Demander le renouvellement des titres d'identité
Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité (particuliers) et/ou de votre passeport (particuliers).
Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Références
Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h