Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d'invalidité non imputable au service), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle est imputable au service).

    Non imputable au service

    Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

    Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d'invalidité non imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être fonctionnaire titulaire

    • Être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraite

    • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

    • Ne pas avoir atteint la limite d'âge (particuliers)

    À noter

    l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité (particuliers) jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.

    Comment faire la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité ?

    Fonction publique d'État (FPE)

    La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

    • À votre demande auprès de votre administration

    • Ou d'office à l'initiative de l'administration

    La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congés statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant l'octroi de ces congés si le caractère définitif et stabilisé de la maladie entraînant l’inaptitude a été constaté.

    [La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant l'octroi de ces congés, la fin des droits à congé de maladie si le caractère définitif et stabilisé de la maladie entraînant l’inaptitude a été constaté.]

    À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office (particuliers) durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

    Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :

    Fonction publique territoriale (FPT)

    La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

    • À votre demande auprès de votre administration

    • Ou d'office à l'initiative de l'administration

    La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

    À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office (particuliers) durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

    À noter

    si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

    Pour plus d'information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.

      Fonction publique hospitalière (FPH)

      La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

      • À votre demande auprès de votre administration

      • Ou d'office à l'initiative de l'administration

      La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

      À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office (particuliers) durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

      Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

      À noter

      si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

      Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

        Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?

        Le conseil médical (particuliers) rend un avis sur les points suivants :

        • Réalité des infirmités invoquées

        • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

        • Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent

        • Incapacité permanente à l'exercice des fonctions

        • Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

        L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

        Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

        Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

        Quel est le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?

        Pension de retraite

        La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte (particuliers) sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

        Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

        Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

        Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.

        Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).

        Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 263,79 € depuis le 1er juillet 2022.

        Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

        Ainsi :

        • Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à 1 263,79 € par mois.

        • Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 263,79 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation.

          Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à 1 263,79 €, la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne sera suspendue en totalité.

        Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).

        Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

        Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

        Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

        Quelle est la périodicité du versement de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?

        La pension d'invalidité et sa majoration sont versées tous les mois à terme échu.

        Imputable au service

        Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

        Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

        • Être fonctionnaire titulaire

        • Être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)

        • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

        • Et ne pas avoir atteint la limite d'âge (particuliers)

        À noter

        Si vous êtes contractuel et vous souffrez d'une invalidité d'origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu'à ce que vous atteignez l'âge de votre retraite.

        Comment faire la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité ?

        Fonction publique d'État (FPE)

        La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

        • À votre demande auprès de votre administration

        • Ou d'office à l'initiative de l'administration

        La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) suite à la constatation officielle de votre inaptitude à toutes fonctions et à l’expiration d’une année passée en Citis.

        Durant la période passée en Citis, votre plein traitement continue à être versé.

        À noter

        si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

        Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :

        Fonction publique territoriale (FPT)

        La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

        • À votre demande auprès de votre administration,

        • Ou d'office à l'initiative de l'administration.

        La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

        À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d'office (particuliers) durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

        Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

        À noter

        si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

        Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

          Fonction publique hospitalière (FPH)

          La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

          • À votre demande auprès de votre administration,

          • Ou d'office à l'initiative de l'administration.

          La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

          À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d'office (particuliers) durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

          Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

          À noter

          si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

          Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

            Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?

            Le conseil médical (particuliers) rend un avis sur les points suivants :

            • Réalité des infirmités invoquées

            • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

            • Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent

            • Incapacité permanente à l'exercice des fonctions

            • Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

            L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

            Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

            Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

            Quel est le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?

            Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d'invalidité.

            Pension de retraite

            La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte (particuliers) sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.

            Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

            Rente d'invalidité

            Fonction publique d'État (FPE)

            Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité.

            Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 835,15 € à partir du 1er avril 2023, la fraction du traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

            Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

            La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

            Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l'État (SRE) :

            Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

            La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

            La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 75 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

            • À la suite d'un attentat

            • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

            • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions

            • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

            • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

            Fonction publique territoriale (FPT)

            Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 835,15 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

            Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

            La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

            Pour plus d'information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.

            Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

            La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

            La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

            • À la suite d'un attentat

            • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

            • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions

            • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

            • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

              Fonction publique hospitalière (FPH)

              Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 835,15 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

              Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

              La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

              Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

              Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

              La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

              La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

              • À la suite d'un attentat

              • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

              • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions

              • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

              • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

                Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

                Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.

                Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).

                Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 263,79 € depuis le 1er juillet 2022.

                Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

                Ainsi :

                • Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à 1 263,79 € par mois.

                • Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 263,79 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation.

                  Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à 1 263,79 €, la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne sera suspendue en totalité.

                Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).

                Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

                Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

                Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

                Quelle est la périodicité du versement de la pension, de la rente et de la majoration ?

                Elles sont versées tous les mois à terme échu.

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h